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Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession
Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...
Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en sélectionnant l'option "Continuer à remplir une...
Date: 2017-01-20 14:03:45
Thèmes liés : declaration fiscale apres succession / declaration fiscale suite succession / declaration fiscale succession / imprime de declaration de succession / declaration de succession formulaire
Administration fiscale cantonale | Département des finances
L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.
L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.
Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:
Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...
Date: 2017-04-03 16:29:06
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration de succession impot sur le revenu
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