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LE DECES DU LOCATAIRE SANS HERITIERS CONNUS
Une succession est réputée non réclamée lorsque avant l'expiration des délais impartis pour faire inventaire et délibérer ( 3 mois et 40 jours après le décès ) il ne se présente personne pour réclamer cette succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé ou restent dans l'inaction ( art. ler -arrêté du 10 nove. 1971 ).
C'est donc...
Date: 2006-04-05 13:22:40
Thèmes liés : succession vacante et service des domaines / deces succession delais / succession apres deces / service des successions vacantes / succession vacante domaine
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...
R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...
Date: 2008-08-11 09:32:06
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / inventaire succession code civil / succession sous benefice d inventaire / droit de succession au deces d'un conjoint
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