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5 articles sélectionnés

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

assurances vie. collatéraux. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat...

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Date: 2015-01-08 18:19:14

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

contrats d'assurance vie. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l'interprétation de la neutralité fiscale établie pour l'assurance vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass....

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Date: 2015-01-08 17:45:15

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits de succession contrat assurance vie

26 janvier 2010, n° 54899 - Assemblée nationale

héritiers hors ligne directe

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...

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Date: 2015-01-08 18:23:43

Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / succession frere soeur neveux / droits succession neveux nieces / abattement droit succession frere et soeur

Rép. min. à M.Bénisti n°44553, JO 29 juin 2010

mutations à titre gratuit. calcul. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables qu'entraîne, pour les contribuables, l'application non optionnelle de l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du code général des impôts. En effet, cet article...

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Date: 2015-01-08 17:41:23

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint

Question n°72240 - Assemblée nationale

Tête d'analyse > droits de mutation

Analyse > engagement collectif. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 14

Réponse publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7144

Date de signalement: 27/10/2015

Date de renouvellement: 13/10/2015

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'�?tat, auprès du ministre des finances et des comptes...

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Date: 2017-04-03 13:44:14

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / acte de donation d'actions / donation d'actions