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Succession Notaire | Règlement succession par notaire-direct
Succession Protection du patrimoine Protection, Inaptitude Mariage Séparation ou divorce Immobilier Bail commercial Copropriété Construction...
Thèmes liés : patrimoine succession notaire / declaration succession notaire / patrimoine immobilier et succession / patrimoine et succession
Renonciation à la succession - succession.notaire-direct.com
(514) 374-7260
Description
Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...
Thèmes liés : dossier renonciation succession / frais de notaire droit de succession / inventaire succession code civil / declaration succession sans notaire exemple / inventaire succession notaire
Prépararation de l'inventaire | Succession Notaire
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L'inventaire devra donc être établi au meilleur de notre connaissance pour éviter d'exagérer ou de sous-estimer la valeur de l' actif ou du passif . Une évaluation réaliste de l'inventaire facilitera aussi la tâche du liquidateur lorsqu'il remettra sa reddition de compte à la fin de son administration.
Le liquidateur dispose d'une période n'excédant pas six mois à compter du...
Thèmes liés : inventaire succession notaire / inventaire succession
Déclaration de transmission d'immeuble | Succession Notaire
(514) 374-7260
Description
Lorsque la personne décédée possédait un immeuble, celui-ci doit être transféré aux héritiers . La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d'un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration.
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Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration succession notaire
Déclaration d'héritiers légaux | Succession Notaire
Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux...
Thèmes liés : declaration succession notaire
Avis de clôture de l'inventaire | Succession Notaire
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Ce compte doit être suffisamment détaillé pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude. Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.
Suite à l'acceptation du compte final du liquidateur par les héritiers,...
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