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5 articles sélectionnés

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Règlement relatif aux modalités d'établissement des ...

INTRODUCTION

Champ d'application

Le règlement relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations s'appliquent entre autre :

- aux associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros...

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Date: 2016-06-23 16:18:08

Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier neuf

La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...

2. La responsabilité pénale des dirigeants

d'une association

Page actualisée en octobre 2010

La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.

La responsabilité civile...

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Date: 2016-06-23 16:18:30

Thèmes liés : donation droits d'auteur / vente d'un bien en cas de donation / donation parents cas divorce / donation indirecte code civil / donation code civil

Classe 1 du plan comptable des associations - actes6.com

1518 - Autres provisions pour risques

153 - Provisions pour pensions et obligations similaires

154 - Provisions pour restructuration

157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572 - Provisions pour grosses réparations

158 - Autres provisions pour charges

1582 - Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer

16 EMPRUNTS

164 Emprunts auprès des établissements ...

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Date: 2016-06-23 16:18:07

Thèmes liés : dons legs donations / donation don manuel

L'autorisation de recevoir - l'acceptation - des dons et legs

D'associations cultuelles et de bienfaisance, qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle ;

�? "

est désormais rédigé comme tel :

"- e. D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes...

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Date: 2016-10-28 12:11:14

Thèmes liés : dons legs donations