Site : http://www.adfetunisie.org

Classement : 416 / 453

2 articles sélectionnés

Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org

Constitution tunisienne

La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'�?tat de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:02:00

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble

Héritage et différence confessionnelle - adfetunisie.org

Présidence Fatma-Zahra Ben Mahmoud

(Traduction de l'arabe. Non officielle)

« (...) La cour

Sur l'ensemble des moyens,Considérant que l'article 88 dispose que "l'homicide volontaire constitue un empêchement à succession" ;

Attendu, qu'en plus de la clarté de ses dispositions qui rajoutent l'homicide volontaire au nombre des cas d'empêchement à succession tels qu'expressément prévus au...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:11:32

Thèmes liés : droit civil la succession / ayant droit succession / droit succession suite deces / droit a la succession en cas de deces