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Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'�?tat de...
Date: 2017-04-03 14:02:00
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble
Héritage et différence confessionnelle - adfetunisie.org
Présidence Fatma-Zahra Ben Mahmoud
(Traduction de l'arabe. Non officielle)
« (...) La cour
Sur l'ensemble des moyens,Considérant que l'article 88 dispose que "l'homicide volontaire constitue un empêchement à succession" ;
Attendu, qu'en plus de la clarté de ses dispositions qui rajoutent l'homicide volontaire au nombre des cas d'empêchement à succession tels qu'expressément prévus au...
Date: 2017-04-03 17:11:32
Thèmes liés : droit civil la succession / ayant droit succession / droit succession suite deces / droit a la succession en cas de deces
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