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successions - avocats-legalex-namur.be
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession legataire universel et heritier reservataire / succession parents frere soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant
servitudes - avocats-legalex-namur.be
Les jours et les vues
La mitoyenneté
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.
Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".
Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / estimation maison lors d'une succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
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