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Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en ...
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
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Editions Francis Lefebvre
Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement...
Date: 2017-04-03 14:03:53
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / donation droits fiscaux / declaration fiscale donation / declaration fiscale droit de succession
Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du ...
Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe
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Editions Francis Lefebvre
Les donations consenties depuis le 1er janvier 2017 par un adoptant à un adopté simple qui a reçu de l'adoptant, pendant la durée légale minimale requise, des secours et des soins...
Date: 2017-04-03 12:22:38
Thèmes liés : donation entre parent et enfant / donation simple / loi donation 2017
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