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Donation : modalités et abattements - explorimmo.com
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La donation est l'acte par lequel le donateur cède la propriété de son bien à un donataire qui peut être son époux, son partenaire de Pacs, ses enfants, petits-enfants, frères et soeurs, neveux et nièces voire un tiers. Même avec la réforme du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, la donation allège les droits, mais n'échappe pas à leurs paiements. Hormis...
Thèmes liés : donation 6 ans 10 ans / donation 80 ans revolus / reduction de droits donation en pleine propriete / donation parents plus de 80 ans / donation apres 80 ans plafond
Donation immobilière : les nouvelles règles - explorimmo.com
Depuis le 1er janvier 2015 , et ce jusqu'au 31 décembre de la même année, l a loi Alur vient ajouter un abattement fiscal exceptionnel de 100 000 euros pour les donations en pleine propriété "au profit d'un descendant ou d'un ascendant : en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)."
L'abattement fiscal s'élève à 45 000 euros si le terrain...
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre parent et enfant / donation pleine propriete abattement / montant donation parent enfant
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