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texte - legislation.cnav.fr
1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.
11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.
Sont visés :
les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).
Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / paiement frais d'obseques succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession au deces d'un conjoint
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les biens mobiliers ;
l'argent liquide ;
les meubles meublants (s'ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l'actif brut successoral) ;
Cour d'appel de Besançon du 06/09/1994
le capital ou la rente d'une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
les primes manifestement exagérées par rapport...
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie
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Anciennes dispositions
Recouvrement
Lors de l'attribution de l'avantage de base, la caisse de retraite informe l'assuré des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des modalités de récupération sur succession.
Css art. L815-6
Les sommes versées au titre de l'Aspa et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net...
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
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