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Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-03 12:24:41

Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation

Droit des héritiers : évaluer l’entreprise, Fiscalité ...

Les statuts peuvent aussi énoncer que, les ayants droit de l'associé décédé dont l'admission est refusée, ont la possibilité de reprendre les biens en nature. Cette alternative est même obligatoire en GAEC

Entre autres, comme exemples de conséquences du décès d'un associé, citons :

- la remise en cause de la direction de l'entreprise,

- le remplacement du défunt,

- l'organisation de...

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Date: 2017-04-03 12:40:11

Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire / droit des heritiers directs / droit des heritiers