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Déclaration de succession (feuille de suite) | service ...
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est...
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession ndeg2705 / declaration succession obligatoire / succession suite a un deces / declaration de succession formulaire / succession declaration
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Clôture d'un compte bancaire par la banque
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Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / frais de succession compte bancaire / droits de succession service public fr / service public droits succession / service public succession
Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Tout...
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / droit de succession parent enfant / droit de succession aux enfant / droit civil la succession
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr
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Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...
Thèmes liés : succession contrat assurance vie / service public succession assurance vie / succession frais assurance vie / lettre rachat assurance vie apres 8 ans / montant des frais de succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse -Frais d'obsèques ...
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 25 janvier 2013 précise dans quelle mesure les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la Cnav.
Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le...
Thèmes liés : frais d'obseques succession / qualite d'ayant droit succession / succession et frais obseques / ayant droit succession
Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux >Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / service public declaration partielle de succession / service public succession abattement / service public declaration succession / service public succession
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des ...
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / question droit succession / droit de succession 2015 / droit a la succession
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession
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Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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Thèmes liés : service public succession notaire / question succession notaire / service public succession / preparer sa succession particulier / service des successions bienne
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association ...
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Accueil associations > Financement et fiscalité d'une association > Collecte de fonds par une association >Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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Thèmes liés : dons legs donations / donation d un bien / legs donation / donation a une association
Préparer sa succession : testament | service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille >Préparer sa succession : testament
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Thèmes liés : service public succession / preparer sa succession particulier / preparer sa succession / service des successions bienne
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Thèmes liés : frais de succession compte bancaire / succession cas deces / service public succession notaire / service public frais notaire succession / service public succession
Faire une donation | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : donation >Faire une donation
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Thèmes liés : service public succession donation / faire une donation / service public succession / preparer sa succession particulier
Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du...
Thèmes liés : donation entre epoux et divorce / droit donation entre epoux / donation entre epoux prix / donation entre epoux
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le ...
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Accueil particuliers > Famille > Pension de réversion >Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / droits de succession service public fr
Déclaration préalable de travaux | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Déclaration préalable de travaux
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public declaration succession / absence de depot de la declaration de succession
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice ...
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Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / droits de succession contrat assurance vie
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? | service ...
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé...
Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession imposable sur le revenu / succession declaration revenus / succession part imposable
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Social - Santé > Allocations et aides aux personnes âgées >Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / service public succession
Dissolution d'un Pacs | service-public.fr
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les...
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession a l etranger
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg ...
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Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / question droit succession / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / question succession
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ...
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Accueil particuliers > Justice > Prison >Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / question droit succession
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude ...
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans...
Thèmes liés : succession a l'etranger / succession a l etranger / declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale apres succession
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Thèmes liés : imposition assurance vie csg / imposition retraits assurance vie / assurance vie imposition
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / droit de succession parent enfant / service public droits succession
Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT ...
130,81 EUR
206,17 EUR
Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.
Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au...
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant
Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement familiale (ALF)
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / certificat d'ayant droit succession / succession compte bancaire a l'etranger
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ...
Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :
les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont...
Thèmes liés : rapport des donations 15 ans / rapport des donations de moins de 10 ans / rapport des donations
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Thèmes liés : service public succession notaire / service public succession / question succession notaire
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
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Thèmes liés : succession assurance deces / succession cas deces
Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...
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Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?
Impôt sur le revenu
La loi prévoit notamment :
le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les...
Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / succession avocats aide juridictionnelle / loi donation 2017 / pret taux zero succession
Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ...
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Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable
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Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant ...
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Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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Thèmes liés : succession apres deces / service public succession / preparer sa succession particulier
Effets d'un Pacs | service-public.fr
Dans le secteur privé
Le partenaire bénéficie :
de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires ,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés , des dates de ceux de...
Thèmes liés : donation d'un bien en indivision / succession en cas de deces pacs / donation d un bien / donation succession pacs et mariage
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession
Bonus écologique pour un véhicule particulier propre ...
Selon la date de commande ou de location de votre véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO_2) par kilomètre, vous pouvez bénéficier ou non d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime).
Véhicule commandé ou loué à partir du 1er janvier 2017
Véhicule commandé ou loué en 2016
Pour...
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Thèmes liés : question succession nu propriete / service public succession
Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié ...
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Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
Tout replier
Tout déplier
Salariés concernés
Tout salarié d'une...
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
Calcul de la pension de retraite de base d'un ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ...
La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être...
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie beneficiaire banque / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
Age minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein
Conditions de handicap à respecter
Age minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %
60 ans et 4 mois
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes...
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant
Vol de sa carte bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Vol de sa carte bancaire
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Thèmes liés : service public declaration partielle de succession / service public declaration succession
Jurisprudence -Succession : quand l’un des héritiers ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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�? défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d'une contrepartie financière à sa soeur. Celle-ci s'y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.
Pour la Cour de cassation, l'un des héritiers ne peut exiger l'attribution...
Thèmes liés : droits de succession service public fr / succession suite deces du pere / succession suite deces frere
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / succession parts d'entreprise
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future ...
Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.
Mandataire à effet posthume
Exécuteur testamentaire
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs...
Thèmes liés : inventaire succession presence heritiers / succession parts d'entreprise / succession inventaire des biens meubles
Renonciation à succession | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : service public succession renonciation / service public succession
Successions : une procuration sur un compte bancaire ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires...
Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : droits de succession service public fr
Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...
Thèmes liés : droits de succession service public fr
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...
Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente .
S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût...
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration de succession formulaire
Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Nature de l'endettement
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
�? ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
échéances de prêt immobilier non payées,
échéances de prêts à la consommation non...
Thèmes liés : succession dossier surendettement