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115 articles sélectionnés
Accès à un logement privé : caution du locataire | service ...
acte authentique
.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au...
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux
Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d ...
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En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l'affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l'intérêt général.
Ce choix a été validé par le Conseil constitutionnel qui a précisé, dans une décision du 23 janvier 2015, que « ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d'association, ni aucune autre...
Thèmes liés : capacite de recevoir une donation / dons legs donations
Taxe d'habitation | service-public.fr
abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
Thèmes liés : droits de succession service public fr
Règlement d'une succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille >Règlement d'une succession
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Thèmes liés : service public succession
Je m'installe en couple | service-public.fr
je suis marié(e) .
Couple propriétaire
Lorsque le logement qui est pris pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Il existe des exceptions à cette règle :
lorsque l'acquisition de l'habitation a été réalisée en commun avant l'installation en couple,
ou lorsque le couple est marié sous un contrat...
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie
Comment se règle une succession quand l'héritier est un ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
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Thèmes liés : service public succession
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Thèmes liés : service public succession
Héritage : ordre et droits des héritiers | service-public.fr
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Thèmes liés : droit des heritiers
Prêt viager hypothécaire | service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligations de l'emprunteur
Entretien du bien immobilier
Le bien hypothéqué doit être entretenu (ravalement de façade, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le créancier peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.
Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du...
Thèmes liés : deces emprunteur succession
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
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De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Thèmes liés : succession droit viager logement
Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un ...
Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
�? son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires...
Thèmes liés : succession francais a l'etranger
Litige avec l'administration : référé instruction (ou ...
Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.
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Faire la demande au juge des référés
Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au
greffe
du tribunal administratif compétent ou l'adresser par...
Thèmes liés : refere expertise succession
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...
Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
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De quoi...
Thèmes liés : deces recuperation sur succession
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de ...
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La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension...
Thèmes liés : droit succession assurance
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du ...
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. �? défaut de choix, l'enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.
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Thèmes liés : absence de declaration de succession