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Constitution de ressources et gestion de patrimoine - Les ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Références légales
Le legs est une disposition, à titre gratuit, faite par testament.
Il en existe trois formes :
Le legs universel :
le légataire est destiné à recueillir toute la succession, l'actif comme le passif (dans la limite de...
Date: 2017-04-03 12:56:37
Thèmes liés : leg particulier droit succession / droits de succession en ligne directe / succession testament legataire universel / leg particulier succession / succession legataire universel
La protection juridique des majeurs - La mise sous tutelle ...
La protection juridique des majeurs
La mise sous tutelle
Ce que c'est
La mesure de tutelle s'adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d'être représentée dans les actes de la vie civile.
Nommé par le juge des tutelles, le tuteur doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.
Les responsabilités du tuteur
Dans cette...
Date: 2017-04-03 17:21:30
Thèmes liés : protection juridique droit de succession / droits de succession service public fr / protection juridique succession
Constitution de ressources et gestion de patrimoine ...
Constitution de ressources et gestion de patrimoine
Constitution de ressources et gestion de patrimoine
L'une des préoccupations majeures des parents d'un enfant handicapé est de veiller à ce qu'après leur décès, ce dernier puisse bénéficier de ressources qui lui permettront de subvenir à ses besoins.
Au-delà des contraintes découlant du droit commun patrimonial et fiscal, la constitution de ressources et...
Date: 2017-04-03 14:57:14
Thèmes liés : quotite disponible apres donation / quotite disponible donation
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