Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...

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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / avocat droit succession paris / ayant droit succession definition

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative

LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

Le 15 janvier 2014

Paiement fractionné ou différé des droits de succession

Succession : crédit gratuit pour payer les droits !

En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...

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Site : http://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit a payer succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession apres donation partage / droit de succession suite deces parent

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

Maître SAMSON : avocat, succession et droit des personnes ...

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Thèmes liés : avocat droit succession paris / avocat droit succession / ayant droit succession definition / droit de succession parent enfant / succession ayant droit mineur

Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business

Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.

À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...

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Date: 2017-04-03 13:23:07
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession

Les règles du droit successoral en droit français. (Résumé)

LES REGLES DE SUCCESSION EN DROIT FRANCAIS (RESUME)

 

I.                 L'ouverture d'une succession :

 

« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (C. Civ. Art. 720).

 

Ce principe entraîne plusieurs conséquences.

 

D'abord, cela signifie que la dévolution des biens ne s'opère qu'au moment du décès.

 

Ensuite, cela implique que la...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / frais droit succession france / droit a la succession en france

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-04-03 10:29:24
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit succession bien mobilier / ayant droit succession definition / partage bien mobilier succession / inventaire succession code civil / succession bien mobilier

Stratégies pour la gestion de patrimoine

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Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des ...

Contact

Résident Monégasque et SCI : Les parts de SCI sont des meubles imposables selon le droit monégasque pour les successions. 14/01/2016

La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2015 un arrêt en assemblée plénière qui fera date. En effet, elle vient de juger que les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / droit de succession en ligne directe 2015 / droit de succession france suisse / droits de succession en ligne directe / droit a la succession en france

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2016-04-11T17:05:50.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit

1

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .

La part nette s'entend...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Memoire Online - Quelle stratégie marketing envisager sur ...

La succession, une préoccupation partagée

La transmission de patrimoine n'est pas uniquement une des préoccupations des seniors. C'est également une forte préoccupation des bancassureurs. Selon Frédéric COLLARDEAU, le montant des donations équivaut à celui des successions18.

La transmission de patrimoine consiste à protéger et simplifier les démarches de ses héritiers. Elle permet...

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Date: 2017-03-20 17:02:20
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / ayant droit succession definition / heritage succession droits conjoint survivant / droits de succession suite deces conjoint / montant donation sans droit de succession

UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...

PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

18/10/2016

Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...

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Date: 2017-04-03 12:22:39
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession parent enfant / donation entre epoux et droits de succession / droits succession petits enfants

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento

Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :

Usufruit : droit de jouir de la chose

L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :

l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Le changement du statut des « Non Domiciled » résidant au ...

Statut des « Non-Domiciled »

La notion de résidence

Les services fiscaux britanniques (Her Majesty Revenues and Customs, ou HMRC) retiennent deux critères afin de déterminer l'assiette d'imposition des revenus d'un individu : bien évidemment son lieu de résidence fiscale, mais aussi la source de ses revenus.

La notion de résidence fiscale renvoie généralement à la situation d'une...

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Date: 2017-04-03 16:22:39
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession d'un francais mort a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit / succession biens situes a l'etranger / donations successives calcul des droits

Succession grand parents quand père décédé | Successions ...

1 Posté par Rambotte

Succession grand parents quand père décédé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...

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Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

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I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Lettre pour désigner un exécuteur testamentaire

Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre pour désigner un exécuteur testamentaire

Modèle de lettre pour nommer un exécuteur testamentaire d'une succession

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'une personne rédige son testament , elle peut y nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ( Articles 1025 à 1034 du...

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Thèmes liés : ayant droit succession definition / succession testamentaire code civil / ayant droit succession

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Attestation immobilière après décès | Successions et ...

Attestation immobilière après décès

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

1 273

Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...

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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

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Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

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Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

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Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. – Salaire différé

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 06 Octobre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - On dénomme "contrat de travail à salaire différé" le droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines...

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Thèmes liés : succession agricole salaire differe / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Aux termes de la loi romaine, la succession signifie que l'héritier acquiert juridiquement le statut du défunt et prolonge le statut personnel de ce dernier. Cf. Li Shuangyuan, Droit privé international, Presses universitaires de Pékin, 2006, p. 387.  

[2] La plupart des pays au système unitaire sont partisans de la nationalité du défunt comme l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Grèce,...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession biens situes a l'etranger / droit succession bien mobilier / succession d'un francais mort a l'etranger

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Préparer sa succession avec une assurance-vie

Les contrats d'assurance vie non réclamés

La majorité des bénéficiaires de contrat d'assurance vie qui ne réclament pas les bénéfices du contrat ne savent pas qu'ils sont bénéficiaires d'une assurance vie.

Pendant ce temps, le compte continue de produire des intérêts après le décès de l'assuré, jusqu'à ce que le bénéficiaire se manifeste. Au bout de 10 ans, l'action du...

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Date: 2017-04-03 15:37:12
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage