Articles sélectionnés pour le thème : calcul des droits de mutation donation partage
→ 106 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La donation ou donation-partage avec réserve d’usufruit ...
Des droits de mutation réduits grâce à une donation ou donation-partage avec réserve d'usufruit
Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit, qui est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus et de l'autre la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien ....
Site :
monnotaire-masuccession.notaires.fr
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit
Donations-partages transgénérationnelles
Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine.
L'administration fiscale vient de préciser le régime fiscal applicable à ces réincoporations.
Elle précise que, lorsque la donation-partage transgénérationnelle ne comporte...
Site :
http://sumatra-patrimoine.fr
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage transgenerationnelle abattement / donation partage transgenerationnelle
La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...
par cabinet-rostaing
Le calcul des frais et droits afférents, aux donations-partages est parfois difficile à comprendre, et ce d'autant plus qu'il n'existe plusieurs types.
La donation-partage simple
Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.
La...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage cumulative de somme d argent / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage bien immobilier
Transmission du Patrimoine - Donation-partage
Pour nous contacter
Nos partenaires
Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Donation-partage
Opération par laquelle toute personne peut faire,...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit
La semaine juridique notariale et immobilière
Il s'agit donc d'une variété particulière de donation qui permet au
donateur, habituellement dans un même acte, de donner ses biens et
d'en faire un partage anticipé entre ses héritiers.
2 -
L'acte comprend à la fois une donation et un partage ; sur le plan
fiscal, de ces deux dispositions dépendantes, c'est la donation qui
constitue la disposition principale, le partage n'étant qu'accessoire.
En conséquence, seuls les droits de...
Date: 2014-06-13 10:10:07
Site :
http://web.lexisnexis.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere donation partage cumulative / plus value donation partage cumulative / donation partage avec soulte calcul des droits / fiscalite donation partage avec soulte / donation partage cumulative droit de partage
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations
Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).
La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.
La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.
1. Donation somme d'argent, dons manuels,...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Droits d'enregistrement partage indivision
Droits d'enregistrement partage indivision
Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires
Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...
Site :
http://www.l-indivision.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droits d'enregistrement pour une donation partage
Successions et donations - Rappel fiscal des donations ...
Successions et donations - Rappel fiscal des donations antérieures
Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations antérieures consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la succession ...
Date: 2015-04-08 11:24:06
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation anterieure droits de succession / calcul droit de succession donation partage
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 12009 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 07-03-2014
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de...
Date: 2017-04-03 12:25:49
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage transgenerationnelle abattement
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis
I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalises lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
A. Régime de droit commun
1. Principes
1
Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l'impôt sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value suite donation partage / calcul plus value donation partage / donation partage vente plus value
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation 6 ans 10 ans / rapport des donations 15 ans
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation anterieure 6 ans / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession.
Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Dans ce cas, le montant de l'ISF (Impôt sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus...
Date: 2017-04-03 12:42:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien en usufruit
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
1
L' article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / heritier legataire assurance vie / donation d'un bien immobilier en indivision
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
1
L'article 21 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du août 1995 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation titre gratuit declaration
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
Publié
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Crédits photo : Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation grand parents plus de 80 ans 2012 / donation d'un bien immobilier par les parents / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation argent entre parent enfant
LA DONATION: une optimisation de la transmission
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
Donations partage : des précisions sur les émoluments des ...
Donations partage : des précisions sur les émoluments des notaires
JACQUELINE MAILLAT, le 16/12/2013 à 11h36
0 0
Une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle portant sur la pleine propriété.
Si vous faites aujourd'hui une donation-partage à vos enfants en vous réservant l'usufruit du bien donné (une maison ou un appartement par...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit
Le Salaire Différé - cravatedenotaire.com
par admin
Le salaire différé : La législation est d'ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.
Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.
Les conditions d'ouverture :
Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / donation droits de mutation a titre gratuit / droits de succession apres donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / calcul droit de succession donation partage
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Avantages du Pacs et Pacs impôts – Pacs : tout savoir
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / droits de succession apres donation partage / donation d'usufruit au conjoint survivant / partage succession donation entre epoux