Droits de succession : planifiez votre succession

Dernière Modification : 09 mars 2017

Planifiez votre succession

Évitez des droits de succession inutiles

Content Introduction

Une fois à la retraite, vous aurez sans aucun doute encore de nombreux rêves à réaliser. Pensez toutefois à vous occuper également de la transmission de votre patrimoine. Les droits de succession peuvent en effet être très lourds. Une bonne planification...

Lire la suite


Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits succession entre epoux belgique / droit de succession entre epoux en wallonie / droit de succession entre epoux en flandre / donation entre epoux et droits de succession

Comment calculer les droits de succession - contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant

Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr

Droits de succession - Succession - Testamento

Droits de succession

Droits de succession

Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée. 

On distingue...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe

Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....

Lire la suite


Site : http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession

Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers

Avocat droit de succession à Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions

Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...

Lire la suite


Site : http://www.lmca-succession.com

Thèmes liés : avocat droit succession paris / calcul droit de succession donation partage / avocat droit succession / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

 

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux 2015 / droits de succession notaire obligatoire / donation entre epoux et droits de succession / frais droit de succession entre epoux

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

Email

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

Lire la suite


Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur

Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Calcul des droits de succession | Belgium.be

Montant de base pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:22:31
Site : belgium.be

Thèmes liés : exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul des droits de succession exemple / declaration fiscale droit de succession / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit

Calcul des droits de succession | Belgium.be

Montant de base pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:12:51
Site : belgium.be

Thèmes liés : exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul des droits de succession exemple / declaration fiscale droit de succession / succession sous benefice d inventaire / succession patrimoine droit

Montant des droits de succession : les réductions ...

Montant des droits de succession : les réductions

Les droits de successions constituent un impôt indirect qui frappe les transmissions de patrimoine. Leur mode de calcul se base sur l'actif net successoral déduit des abattements. Il peut aussi y avoir des réductions dans certains cas.

Le mode de calcul des droits de succession

La transmission de patrimoine entre deux personnes est frappée...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:34:04
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : heritage droits succession impots / calcul des droits de succession exemple / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit a la succession en cas de deces

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage

Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014

La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :

les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:38:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation

Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

Crédit Agricole d’Ile de France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-paris.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

Lire la suite

Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

Succession : dossier complet - jurifiable.com

Calcul des droits de succession 

Les affaires de succession peuvent être source de préoccupations voire de conflits quand elles ne sont pas réglées à l'avance. Vous songez à préparer votre succession afin de préserver vos proches ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la succession pour la réussir dans les meilleures conditions.

La succession

Il n'est pas toujours facile d'aborder la...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession

Droits de succession - pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / droit a payer succession / abattement droit succession frere et soeur

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Les droits de succession - Crédit Agricole

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:19:22
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

Lire la suite

Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul usufruit succession belgique / exemple calcul succession usufruit / calcul usufruit succession / succession lors d'un deces

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

Lire la suite

Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul usufruit succession belgique / exemple calcul succession usufruit / calcul usufruit succession / succession lors d'un deces

L’avocat en droit des successions à Lyon - Lamy&Associes

Avocats développeurs d'idées

Avocats créateurs de valeur

 

plus d'information

Le droit des successions

�? Lyon , un avocat en droit des successions peut s'avérer une aide précieuse pour s'y retrouver dans l'ensemble des règles juridiques et fiscales administrant la transmission du patrimoine d'un individu après son décès. Il faut par exemple savoir que si vous ne rédigez pas de...

Lire la suite

Date: 2016-02-02 09:47:51
Site : http://www.lamy-associes.com

Thèmes liés : avocat specialiste en droit de succession lyon / avocat droit succession / avocat specialise en succession lyon / avocat specialiste succession lyon / avocat succession lyon

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | Finance

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d'une réduction du droit de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:35:42
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : droits de succession ligne directe bruxelles / calcul droits de succession ligne directe / taux droit de succession bruxelles / taux droits de succession ligne directe / droits de succession belgique bruxelles

Simulation droits de succession - demembrement-8.com

Les droits de succession

Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.

Comprendre le démembrement

Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / simulateur calcul droits de succession assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

Lire la suite

Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Imprimer

© Thinkstock

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Tarifs Région wallonne | Finance - finances.belgium.be

Tarifs Région wallonne

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

J'étais mariée...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:32:33
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notre actualité > LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

Le 15 janvier 2014

Paiement fractionné ou différé des droits de succession

Succession : crédit gratuit pour payer les droits !

En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...

Lire la suite


Site : http://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit a payer succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession apres donation partage / droit de succession suite deces parent

Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés

Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés ?

Espagne Spain España

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en...

Lire la suite


Site : http://aben-moha.fr

Thèmes liés : droits de succession espagne france / succession espagne non resident / calcul des droits de succession en espagne / droits de succession espagne 2014 / taux droit de succession espagne

Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié | Dossier Familial

» Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié

Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié

Le 16/04/2009 à 0h00

Si le législateur a accordé de larges exonérations de taxes à l'assurance-vie, c'est pour inciter à sa souscription. Revue de détail des impôts auxquels ce produit permet d'échapper.

Destiné à la constitution d'un capital, dans une optique d'épargne à long terme et/ou de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:41:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

Les frais de notaire pour une succession ...

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

Lire la suite


Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / calcul frais de notaire succession en ligne directe / montant des frais de succession notaire / service public frais notaire succession / calcul des frais de succession notaire

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Publié le

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire

�?

Fermer

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 05:30:09
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : pourcentage droit succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur taux / taux imposition succession frere soeur

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Les déclarations au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.creactivit.com

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors

Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

1

Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

1

Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession

les donations aux enfants - Cours Gratuits avec ...

Je m'inscris à la newsletter ToutApprendre.com

Email

Aller directement au cours

Préparer sa succession : les donations aux enfants

Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.

Préparer sa succession : les donations aux enfants

Les droits de succession...

Lire la suite


Site : http://cours-gratuits.toutapprendre.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit succession

Imposition liée à la succession - Assurance Vie

Imposition liée à la succession

Imposition liée à la succession

Sommaire

Prélèvements sociaux

Base d'imposition sur l'assurance vie

Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:

Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré

Le...

Lire la suite


Site : https://assurance-vie.io

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / calcul assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure