Thèmes principaux sur cantonnement succession

cantonnement succession definition  • 

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...  [suite...]

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

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Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

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Fasc. 160 : SUCCESSION. – Cantonnement des libéralités

Encyclopédie > JCl. Liquidations Partages > Fasc. 160 : SUCCESSION. - Cantonnement des libéralités

Fasc. 160 : SUCCESSION. - Cantonnement des libéralités

JCl. Liquidations Partages - Date de fraîcheur : 14 Juin 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. - Intérêts du cantonnement. - Le cantonnement présente des avantages pratiques indéniables (V. n° 4) et son environnement fiscal est favorable...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : cantonnement droit des successions / droit des heritiers legaux / cantonnement succession / succession part reservataire conjoint survivant / cas pratique succession conjoint survivant

Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

Contact

Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / droit de succession en ligne directe france / droit de succession france suisse / succession taux d imposition / cantonnement droit des successions

Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...

Impôt sur les succession: le scandale vaudois

10 juillet 2007 | Catégorie: suisse

Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!

Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....

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Site : http://www.commentaires.com

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot droit de succession suisse / impot succession conjoint vaud / taux impot succession suisse / impot succession donation vaud

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 531 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : droit de succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / nouvelle fiscalite droits de succession / heritage droits succession suisse / impot droit de succession suisse