Articles sélectionnés pour le thème : comment faire une donation entre freres et soeurs
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Donation partage entre freres soeurs - questionclic.com
Donation partage entre freres soeurs
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
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Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
Bonjour,
mon frere et moi sommes en indivision sur une maison secondaire, je souhaiterai lui vendre mes part ou lui faire une donation. Quelle solution est la plus avantageuse d'un point de vue financier?
En vous remerciant par avance pour votre...
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Thèmes liés : donation partage entre frere et soeur / donation partage frere et soeur / comment faire une donation entre freres et soeurs / donation partage entre soeurs / partage entre frere et soeur
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr
Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.
Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Les articles de nos experts - gmf-conseilpatrimoine.com
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
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Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?
Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?
Avec tous mes...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants
La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...
Site :
https://ekonomia.fr
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 12009 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
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http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage
Quand La succession saute une génération - Hériter à la ...
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Quand La succession saute une génération - Hériter à la place d'un parent
Renoncer à un héritage au profit de ses enfants permet de leur venir en aide sans se dépouiller par une donation et en évitant les inconvénients d'une double transmission.
Normalement, dans une famille, on hérite au rythme des générations qui se succèdent, en respectant l'ordre chronologique :...
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planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant
Les différents types de donation - joptimiz.com
Les différents types de donation
Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...
Date: 2016-08-15 19:09:03
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Droits de succession - Succession - Testamento
Droits de succession
Droits de succession
Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée.
On distingue...
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Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe
Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...
franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04
Bonjour Maitre,
En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?
ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?
sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38
bonjour maitre,
notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / comment faire une donation d'un bien immobilier / succession apres deces d'un frere / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-03-25 15:00:49
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents
Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :
à la rédaction de l'acte de cession,
aux changements de statuts que cela implique,
à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,
à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,
au droit de retrait d'un associé,
à la...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).
Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:33 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:33
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son compagnon)
©REA
Tous droits réservés
Les partenaires d'un Pacs ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Il est toutefois possible de remédier à cette situation, soit par testament, soit en incluant certaines clauses dans la convention de Pacs : indivision, legs...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
Succession, testament, donation : ce qu'il faut savoir ...
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Qui hérite ?
�? défaut de testament, les enfants reçoivent tout avec le conjoint. En l'absence d'enfants, le conjoint hérite avec les parents. En l'absence de conjoint ou de parent, l'héritage va aux frères et soeurs ou, s'ils...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Legs, Abattement | Transmission - Le Particulier
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Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de legs, la fiscalité est différente. la réduction des droits liés à l'âge n'existe pas, toutefois les frères, soeurs et neveux bénéficieront d'un abattement de 1500 euros. [...] En dehors de ces personnes, la...
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Partage et donation des biens après un décès ...
Partage et donation des biens après un décès
Après son décès, nul ne peut connaitre ce que le sort réserve à ses biens. Pour s'assurer qu'ils aient été vraiment transférés entre de bonnes mains ou qu'ils aient été bien repartis, l'option de donation et de partage bien avant le décès et extra testamentaire est possible.
Comment doivent se passer une donation et un partage ?
La...
Date: 2017-04-03 12:48:57
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / annulation acte donation partage / prix acte donation partage / comment faire une donation partage / acte donation partage
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / donation d'un bien immobilier entre epoux / communaute universelle donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
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http://www.creationsci.info
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire
La situation du survivant en cas de décès d’un concubin ...
Aux yeux de la loi, les concubins n'ont aucun lien de parenté ni d'alliance.
Au décès de l'un, le survivant, considéré comme étranger, n'est pas légalement héritier.
Le survivant peut se retrouver particulièrement démuni, notamment si le logement de la famille appartenait au prédécédé... La succession étant alors dévolue à la famille du concubin décédé (enfants ou autres...
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Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
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Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession.
Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Dans ce cas, le montant de l'ISF (Impôt sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus...
Date: 2017-04-03 12:42:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
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La donation d'un bien immobilier de son vivant
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte,...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier de son vivant
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
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Le mariage - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / droits de succession biens situes a l'etranger / contrat mariage donation entre epoux / succession d'un francais mort a l'etranger
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa retraite
Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...
Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...
Date: 2017-03-31 10:54:47
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