Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie

Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?

 

Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?

 

L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.

Conseils pour bien l'utiliser.

 

Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession

Taxation de l'assurance-vie en cas de succession

A votre conjoint ou pacsé survivant

L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être entiérement évitée

A vos enfants

Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile que si vous transmettez entre 150000 et 152500 €. Dans ce cas elle évite une taxation de 5% sur un maximum de 2500 €...

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Site : http://www.impotrevenu.com

Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie succession apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans

Donations, succession : la loi TEPA - groupe-sma.fr

Avant le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)

Après le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 EUR (art. 757B)

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et...

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Date: 2017-04-03 12:51:35
Site : http://www.groupe-sma.fr

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Transmission son patrimoine avec l'assurance vie et ses outils

Transmission du patrimoine avec l'assurance vie

Optimiser la fiscalité en vigueur

L'assurance vie est le seul placement financier aujourd'hui qui permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales très avantageuses.

Transmission de patrimoine : les avantages de l'assurance vie

Lors du décès du titulaire, l'épargne constituée sur l'assurance vie est versée selon les modalités...

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Date: 2015-09-17 22:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

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La fiscalité de l'assurance vie : imposition assurance vie ...

Accueil > La fiscalité de l'assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie

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Le régime fiscal de l'assurance vie

Le régime fiscal de l'assurance vie quoique moins avantageux au fil des ans et des différentes lois de finances, reste néanmoins l'un des plus attractifs qui soit en matière de taxation de l'investissement.

Fiscalité des produits en cas de rachat de...

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Site : http://www.comparavie.fr

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Les questions liées à l'assurance décès

L'assurance décès est-elle intégrée à la succession de l'assuré défunt ?

Quelle est la différence entre un contrat d'assurance-vie et un contrat d'assurance décès ?

L'assurance-vie et l' assurance décès n'ont pas la même finalité. Liée à la prévoyance, l'assurance décès est souscrite pour une durée déterminée. Elle prévoit le versement d'un capital forfaitaire. Le  montant...

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Fiscalité de l'assurance-vie, les détails

Fiscalité de l'assurance-vie, les détails

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Comment déclarer ses revenus d'assurance-vie ?

Cet article concernant la fiscalité de l'assurance-vie fait partie d'un dossier complet sur comment investir dans l'assurance-vie. Vous trouverez les autres parties concernant ce placement dans le guide de l'investissement . Cet article vous donnera toutes les armes pour maîtriser votre sujet...

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Site : http://meilleurs-rendements.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

Assurance-vie, le point sur l'un des contrats d'épargne ...

4 Conclusion.

Une assurance-vie est un contrat passé entre un souscripteur et un assureur. Selon les termes du contrat, l'assureur s'engage à reverser au souscripteur (ou au bénéficiaire) une rente ou un capital au terme du contrat, en fonction du type de contrat souscrit. Car il existe deux types de contrat, l' assurance-vie qui assure le décès et l'assurance-vie qui assure la vie.

Dans le...

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Site : http://www.banquesenligne.org

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Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo

35 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

De 4 à 8 ans

15 %* ou Impôt sur le Revenu

15,50 %

Plus de 8 ans

0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.

15,50 %

Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute...

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Site : https://www.fortuneo.fr

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L'Argus de l'Assurance - La fiscalité applicable à la ...

Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors succession », est soumise à une fiscalité propre. Quelle est-elle ?

dr

Il ressort des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI) que tous les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ? - Le Blog ...

Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?

Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?

Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 17 mai 2016 0 2,412 Vues

Pour de nombreux épargnants faire des versements sur un contrat d' assurance-vie après 70 ans perd beaucoup de son intérêt. Pourtant il existe plusieurs avantages à continuer à le faire.

Versement...

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Site : https://blog.bforbank.com

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Fiscalité et cotisations sociales de l’assurance vie ...

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Les gains perçus sur un contrat d'assurance vie sont exonérés d'impôt après quatre ans de détention. Cette exonération n'entraîne pas les contributions sociales qui suivent d'autres règles, durcies en 2009 et en 2010.

Les revenus de l'assurance-vie...

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Site : http://www.1assurancevie.com

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Successions - Représentation : Incidences fiscales

Successions - Représentation : Incidences fiscales

Notion de représentation

La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.

Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

Tous droits réservés

Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Enfants en situation de handicap : comment les protéger

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?

Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?

22/10/2015

Epargne

Immobilier

Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

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Donations et successions - patrimoine-courtage.com

La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?

 

Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :

Entre époux: Donation:  80 729EUR / Succession : Neant

Entre partenaires de PACS : Donation:  80 729EUR / Succession : Néant

Entre parents et enfants : Donation: 100 000EUR / Succession : 100...

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Date: 2017-04-03 16:24:13
Site : http://www.patrimoine-courtage.com

Thèmes liés : donation petits enfants / succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

L'assurance vie pour un mineu - Crédit Agricole

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Comment préparer sereinement l'avenir de son enfant ou petit-enfant ? En souscrivant pour lui un contrat d'assurance-vie intergénérationnel.

Beaucoup de grands-parents souhaitent transmettre un capital à leurs petits-enfants pour les aider à s'installer ou à démarrer leur vie active le jour venu. Il est tout à fait possible de souscrire à leur nom un contrat d'assurance-vie et d'y verser des petites sommes d'argent, sous certaines...

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Date: 2017-04-03 15:14:58
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

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Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

Les Aramons

Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.

Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...

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Site : http://www.les-aramons.org

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...

Le gouvernement a donné le coup d'envoi de ses orientations fiscales dès cet été. Le 17 Août a été publié au journal officiel la première loi de finances rectificative pour 2012 de l'ère Hollande.

Nous revenons ici sur les principales mesures impactant la transmission patrimoniale.

Réduction de l'abattement sur les donations et successions

François Hollande l'avait promis. Chose...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / donation 6 ans 10 ans / bareme des droits de succession et de donation 2012 / abattement donation ligne directe 2011

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

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2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

1

Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation

Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un ...

Faits :

 

Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu'elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.

Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d'un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d'un montant de 19 550 euros.

Le 27 mars 2009,...

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Date: 2017-04-03 16:18:06
Site : http://blog.fidroit.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

bonjour donation de son vivant | Assurance Vie - Boursorama

bonjour donation de son vivant

En théorie, les dons doivent être déclarés (formulaires cerfa à remettre au fisc même si aucun droit ni taxe ne seront perçues).

Pour moins de 15 000 euros à un enfant, vous êtes largement inférieur à l'abattement et vous pouvez vous passer de faire la déclaration. Mais ce n'est pas conseillé.

Avec la déclaration, vous évitez les risques de conflits...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent