Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Déclaration de succession : tout savoir - jurifiable.com

Déclaration de succession et assurance-vie

Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.

La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu'il soit sous forme de legs ou de contrat d'assurance-vie.

Nous allons vous présenter de manière claire la...

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Date: 2017-04-03 15:12:09
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Thèmes liés : declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession assurance vie conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

ENR – Mutations à titre gratuit - Successions ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession

En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration partielle de succession en ligne / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession obligatoire ou non

ENR - bofip.impots.gouv.fr

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession

En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...

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Date: 2017-04-03 15:18:36
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Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent

I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I

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2017-02-13T10:23:52.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession

I. Forme de la déclaration de succession

A. Imprimés de déclaration de succession

1

La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations

-  mercredi 6 novembre 2013 19:16

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.

.

 

Six mois pour déposer sa...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession impot delai / delai declaration succession / droit a payer succession / declaration fiscale en cas de succession

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-04-03 08:28:36
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Succession : Conseils, fiches pratiques, astuces : Conseil ...

Tout savoir sur les dettes et la succession

Pour tout comprendre des dettes lors d'une succession. Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt....

Choisir entre les différents...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : calcul frais droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / declaration fiscale droit de succession / frais notaries droit succession

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / declaration impot succession assurance vie

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession notaire obligatoire / beneficiaire d'assurance vie et succession

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial

» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Le 14/02/2011 à 0h00

Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.

La somme peut être modeste et se limiter à...

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Date: 2017-04-03 12:50:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent

Succession | CDAD Moselle

Succession

DEMANDE DE CERTIFICAT D'HERITIER

En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d'héritier s'effectue par la production du certificat d'héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

Le certificat d'héritier délivré par les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d'un ou de...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / declaration renonciation succession formulaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration de succession obligatoire ou non

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

15/09/14 - à 12h01 - par Richard

Bonjour,

Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"

Merci à l'avance,

15/09/14 - à 15h01 - par RD

Bonjour,

Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...

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Date: 2017-04-03 12:22:12
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere

Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com

Droits d'enregistrement et de timbre

(Version 2006)

 

 

Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).

Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :

a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;

b) à la simple mention par laquelle...

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Date: 2006-01-27 08:29:30
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs

1

Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai declaration succession rectificative / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-03 12:25:05
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

.- LÉGISLATION APPLICABLE.

Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...

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Date: 2016-01-28 21:46:36
Site : http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...

Thèmes liés : succession espagne non resident / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

17

Bonjour

Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.

Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / frais notaire donation bien immobilier

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

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2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

1

Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-04-03 13:18:00
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession a l'etranger

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Pouvoir judiciaire - Guide successions

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession

avocat succession gratuit en ligne - Cabinet d'avocats ...

avocat succession gratuit en ligne

/1 Des étapes d'une succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Ouverture

différents...

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Site : http://azoulay-avocat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession avocat gratuit / succession indivision partage judiciaire / avocat succession en ligne / succession en cas de deces d'un conjoint

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

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2017-03-08T15:47:02.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

1

Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession impot sur le revenu / declaration succession rectificative ou plus value / succession declaration revenus / valeur immobiliere declaration succession

Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . �? la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

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Date: 2017-03-26 23:20:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale apres succession

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2017-04-03 15:12:31
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