ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Le notaire et le règlement de la succession

Public concerné

Le règlement de la succession, part prépondérante de l'activité notariale - pour certains notaires, il peut représenter l'essentiel de leur activité professionnelle -, est abordé sous l'angle pratique. L'auteur y décrit à chaque stade du règlement successoral les précautions à prendre, les diligences à accomplir, les formalités à exécuter, les actes à établir.

Le praticien dispose ainsi d'un aide-mémoire du règlement de la succession qui lui permet tout à la fois, par exemple, de se rappeler des...

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Site : http://boutique.lexisnexis.fr

Thèmes liés : declaration succession sans notaire exemple / declaration succession notaire / declaration fiscale en cas de succession / formalites succession notaire / conseil succession notaire

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Délai de dépôt de déclaration de succession - Sénat

Délai de dépôt de déclaration de succession

14e législature

Question orale n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2139

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...

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Date: 2016-10-21 11:32:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : declaration succession impot delai / delai declaration succession / deces succession delais / frais de succession lors d'un deces / declaration succession impots sans notaire

Succession et héritage : Démarches à suivre et leurs coûts

La succession est une formalité importante à engager suite à un décès pour préserver les biens du défunt et les léguer aux bénéficiaires. C'est l'étape post-décès dont les démarches sont les plus longues.

Dans la suite, le comparatif assurance obsèques « Zen-Obseques.fr » explique les procédures à suivre pour finaliser une succession et présente leurs coûts.

Il propose...

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Site : http://assurance-frais-obseques.fr

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / heritage succession frais de notaire / frais funeraires declaration de succession / heritage frais succession

Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le ...

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

22 juillet 2016

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle » , approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d'être adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel / succession legataire universel / succession vacante notaire

Définition et catégories | Finance

Qu'est-ce qu'une donation et comment les différentes sortes de donations sont-elles imposées ?

Comment calcule-t-on le droit de donation ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire (celui qui reçoit) qui...

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Date: 2017-04-03 12:49:35
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation indirecte par virement bancaire belgique / calcul droits donation don manuel / donations successives calcul des droits

L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...

Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...

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Date: 2017-04-03 16:38:50
Site : http://www.legouroo.com

Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Donation par préciput et hors part. - Forum de la finance

Donation par préciput et hors part.

Bonsoir,

En plein flou juridique, nous sommes actuellement au stand bail dans une succession qui dure depuis plus d'un an. Le notaire en charge de celle-ci n'a toujours pas fixé de rendez-vous pour ouvrir la succession, ne répond pas à nos questions et fixe arbitrairement les montants des biens dans ses projets contenant bon nombres d'autres erreurs. Nous...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : donation par preciput et hors part / donation hors part / montant donation hors succession / donation partage hors succession / donation hors droits de succession

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co ...

Résultats 1 à 12 sur 28

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co-héritier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

59

Bonjour à tous,

Pour résumer : nous sommes 4 co-héritiers. A et B ne répondent plus au courrier de notre notaire depuis février 2010, malgré 2 relances (par téléphone et par courrier 8 mois après) de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien issu d'une donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

LA SUCCESSION - avivo.ch

LE JOURNAL « ESPACES »

LA SUCCESSION

La Justice de Paix

A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que...

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Date: 2017-02-28 16:40:07
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

avocat succession gratuit en ligne - Cabinet d'avocats ...

avocat succession gratuit en ligne

/1 Des étapes d'une succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Ouverture

différents...

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Site : http://azoulay-avocat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession avocat gratuit / succession indivision partage judiciaire / avocat succession en ligne / succession en cas de deces d'un conjoint

Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession

Acceptation de succession pure et simple

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.

Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Faute d'option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la...

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Date: 2017-04-03 15:38:33
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

L'inventaire de la succession - Notaire.be

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas, notamment dans les...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire mobilier succession mineur

Déclaration d'héritiers légaux | Succession Notaire

Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament non complet, la déclaration d'héritiers légaux...

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Site : http://succession.notaire-direct.com

Thèmes liés : declaration succession notaire

Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.

2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent

Comment liquider une succession à Madagascar - Lexxika

Comment liquider une succession à Madagascar

Article publié le 3 avril 2016 par Ralala Jean Marc .

2 855 lectures | 2 réflexions sur le site !

Tags : bien , décès , immobilier , madagascar , mutation , succession .

Héritage, partage, mutation, ... sont parfois un casse-tête pour ceux qui s'y hasardent sans informations préalables. Cet article se propose de détailler les...

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Site : http://www.lexxika.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces des 2 parents

Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2016-04-11T17:05:50.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit

1

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .

La part nette s'entend...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux

Succession en Italie: nous avons besoin d'éclaircissements ...

Succession en Italie: nous avons besoin d'éclaircissements !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche

Mail  

| 2777 lectures |

0148583

Voilà plusieurs années que ma belle-mère est décédée et dernièrement, la famille en Italie nous a contactés afin de partager les biens en Italie. En effet, ma belle-mère avait 5 frères et soeurs entre lesquels ont été partagés plusieurs biens au moment du décès des grands-parents. Depuis, plus rien n'a été fait car la famille en Italie ne s'accorde pas sur un éventuel partage des biens.La famille en Italie nous a envoyé une ébauche de partage des biens...

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Site : http://www.same-story.com

Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / partage entre frere et soeur / succession deces d'un parent / declaration fiscale apres succession / declaration fiscale suite succession

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr

Les différentes étapes du règlement d'une succession

1ère étape : Recherche d'un éventuel testament 

 

Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.

Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

17

Bonjour

Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.

Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux

avocat succession en ligne - Cabinet d'avocats

/1 Des conflits de succession

Les conflits les plus débattus sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.

Plusieurs...

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Site : http://www.peccavy-avocat.fr

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage / qualite d'ayant droit succession

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...

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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.

Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...

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Date: 2017-03-28 17:44:34
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : service succession banque postale adresse / service succession banque populaire / service succession de la banque postale la poste / service des successions de la banque postale / frais succession banque caisse d'epargne

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-03 12:25:05
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...

Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

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publié le 31/01/2017

Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Or, la réalité fiscale est complexe - tant...

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Date: 2017-04-03 10:40:26
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie souscrit avant 1991

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession impot delai

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Thèmes liés : succession declaration revenus / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / delai depot declaration de succession rectificative

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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avocat spécialisé succession versailles - 随意问技术百科

/1 Les étapes de la succession

/A Ouverture

plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:

Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une...

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Site : http://www.suiyiwen.com

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / partage amiable succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / avocat specialise succession versailles

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Sous évaluation d'une maison lors d'une succession

Sous évaluation d'une maison lors d'une succession ?

Bonjour,

désolée si j'ai raté des réponses correspondant déjà à ma question, ce n'est pas faute d'avoir cherché

voici la situation:

mon beau père est décédé il y a 2 ans. Un notaire a été chargé de la succession et la maison est revenue à ma mère en étant déclarée pour 260 000E. Ma mère est décédée à son tour cette...

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Thèmes liés : estimation maison lors d'une succession / estimation maison succession notaire / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / estimation valeur maison succession

L'ECHO D'ALICANTE - BIENVENUE/succession

HORAIRES ET RYTHME DE TRAVAIL À ALICANTE:

 

N'essayez pas de changer l'Espagne, c'est vous qui devez vous y adapter.

Il faut tout d'abord savoir que les banques et administrations ne sont ouvertes que le matin. Les horaires d'ouverture sont en général de 10h à 14h. Les commerces ouvrent également de 17h à 21h. Les horaires de travail en Espagne sont légèrement différents des nôtres....

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Site : http://www.lechodalicante.sitew.fr

Thèmes liés : droits de succession espagne france / droits de succession comptes bancaires / succession d'espagne traite / declaration fiscale droit de succession / succession d'espagne

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Modalités rapport des donations - Droit des successions

4. Robert

Ses quatre enfants

5. Hubert, Georges, Robert, venant par représentation de leur fille Clotilde prédécédée

Ses trois petits-enfants

6. Valérie, Nathalie, Amadou, venant en représentation de leur fils Gildas prédécédé

Ses petits-enfants

La déclaration de succession révèle l'actif suivant :

1. Parcelle de terrain cadastré n° A à Meaux évaluée à 115.000 euros

2. Un...

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Date: 2017-04-03 14:04:29
Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avancement d'hoirie code civil / succession quotite disponible donation / donation partage rapportable succession / donation en avancement d'hoirie forme

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

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Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour,

Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.

Composition des dettes

Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?

Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.

C'est d'ailleurs à la date du...

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Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / succession et dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / frais d'obseques succession

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-04-03 17:53:21
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Succession : toutes les réponses à vos questions

Succession

Succession

Tout le monde ne pense pas forcément à rédiger un testament. Il est pourtant important de bien préparer sa succession afin qu'elle se passe le plus simplement possible. Dans certains cas, il vous faudra faire appel à un notaire pour gérer votre succession, ce qui a un coût supplémentaire. Si la mise en place d'un testament vous effraie, il vous est également...

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Thèmes liés : pourquoi faire une donation de son vivant / preparer sa succession testament et donation / frais de notaire droit de succession / droit de succession aux enfant / faut il faire une donation de son vivant

Recherche testamentaire | Chambre des Notaires du Québec

Accueil > La Chambre > Services > Recherche aux Registres des testaments et mandats

Recherche aux Registres des testaments et mandats

Pour connaître l'existence d'un testament ou d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Vous...

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Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration succession notaire

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Thèmes liés : calcul des frais de succession notaire / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation calcul frais de notaire / calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier