Frais, Obsèques, Succession | Transmission

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Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Démarches et les formalités à accomplir après un décès

  

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / deduction frais funeraires succession / deduction frais obseques succession

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

 

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-03-09 16:50:58
Site : http://www.afif.asso.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

Comment calculer vos droits de succession en Région ...

Général , Hériter , Succession le 28/02/2012

La Belgique prélève sur la succession d'un testateur des droits de succession. Il s'agit d'un impôt que vous payez sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des frais d'obsèques et des dettes. Mais comment connaître le montant dont vous devrez vous acquitter auprès du fisc ?

Les droits de succession que vous paierez sur une succession en Belgique dépendront des trois éléments...

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