LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

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Date: 2017-04-03 16:57:23
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-03-25 15:00:49
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

?réactioncommentaire

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien en cas de donation

Civil et fiscal en partage - Aurep

Civil et fiscal en partage

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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :

 à la rédaction de l'acte de cession,

 aux changements de statuts que cela implique,

 à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,

 à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,

 au droit de retrait d'un associé,

 à la...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité ...

ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais d'enregistrement

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Pour certaines catégories d'actes la formalité de l'enregistrement est obligatoire et doit être requise dans un délai déterminé.

De même, pour certaines catégories de mutations ne faisant pas l'objet d'un acte, il y a lieu à déclaration obligatoire dans un délai déterminé.

Ces délais...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation immeuble / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...

Téléphone :

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Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation entre epoux limitee a l'usufruit / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil

Viager Prévoyance | vente de viagers et vente occupée sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

 

Exemple :

Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.

 

Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien