RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-06-13T16:15:00.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires

(1)

I. Avantage (« gain d'acquisition »)

10

Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation cession actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

Air Liquide - Simulateurs fiscaux

Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.

Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.

Le dividende et la prime de fidélité

Les actions éligibles à la...

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Site : http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com

Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation cession d'actions / donation d actions nominatives / donation d'actions en france / donation d'actions

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation d'actions gratuites

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession

Donation-cession : un bon moyen de purger les plus-values ...

Quelle fiscalité sur les plus-values de vos actions?

La fiscalité peut parfois effrayer des contribuables ayant réalisé de confortables plus-values sur des biens immobiliers ou des titres. Ceci étant, il existe un moyen tout à fait légal de purger ces plus-values lorsque la valeur de ces biens est destinée à être transmise.

Principe

Imaginons un contribuable ayant acheté un appartement...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / plus value vente appartement apres donation / vente immobilier apres donation plus value / vente apres donation plus value

Stock-options : questions pratiques - Société Générale

Les stock-options de sociétés étrangères sont-elles imposables ?

Qu'est ce que le rabais excédentaire ?

Un rabais sur le prix d'exercice (le montant préférentiel auquel le salarié à droit d'exercer ses options) par rapport au prix du marché de l'action peut être consenti lors de l'attribution des stock-options. Cependant, si cet avantage est supérieur à 5 % de la valeur de l'action...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : donation cession stock options / donation d'actions gratuites / stock option donation / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

Succession et donation d'actions et de titres financiers ...

Succession et donation d'actions et de titres financiers

Succession et donation d'actions et de titres financiers

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Publié le

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

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Date: 2017-03-29 07:50:15
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions / acte de donation d'actions / donation d actions

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-04-03 13:14:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Stock option — Wikipédia

Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :

X débourse 1 050,00 EURà l'attribution

puis 2685,00 EUR au premier exercice

puis encore 2685,00 EUR au second exercice

soit un total déboursé de 6420,00 EUR

Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession

Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.

En droit français[ modifier | modifier le code ]

Les stock options ont été...

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Date: 2017-03-26 21:30:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation cession stock options / donation stock options avec charge / stock option donation / donation d'actions gratuites

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2013-09-09T16:39:46.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2013-09-09T16:39:46.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Optimisation de stock-options - joptimiz.com

Optimiser la cession de vos Stock-options

 

Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.

 

Une question fiscale sur vos stock-options ?

 

1ère technique :...

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Date: 2015-10-04 15:23:02
Site : http://joptimiz.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / calcul plus value donation usufruit / plus value donation titres / plus value donation partage usufruit

LA DONATION: une optimisation de la transmission

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.

@ FOTOLIA/LD

La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Donations d'actions de sociétés commerciales - Sénat

Donations d'actions de sociétés commerciales

13e législature

Question écrite n° 06739 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2530

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:19:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : donation d'actions de societe / acte de donation d'actions / donation cession d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-03 12:24:41
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values

I. Principe

1

Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value apres donation / plus value donation immobilier / plus value donation titres / donation parts sociales plus value

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

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Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...

Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires

4 028 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

4 028

Article écrit par Clotilde Cattier

(346 articles)

Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / donation actions societe / droit d'enregistrement donation part sociale

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-03-29 13:02:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit

I. Champ d'application

1

L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLe régime appliqué aux donations

Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager

En vertu de l'article 2 (I- A- 1°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, sont obligatoirement assujetties à la formalité, les mutations entre...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...

PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

 

Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.

 

Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...

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Site : http://www.vhavocats.fr

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Financer la levée de stock-options | BNP Paribas Banque Privée

L'offre de financement de la Banque Privée pour la levée de vos stock-options avec conservation de vos actions se caractérise par une grande modularité :

Un financement avec remboursement du capital lors de la vente des actions ;

Des intérêts du prêt à payer périodiquement ou à l'échéance ;

Une durée du prêt adaptable en fonction de votre horizon d'investissement ;

Un prêt garanti...

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Site : https://banqueprivee.mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : donation stock options avec transfert charge / donation stock options avec charge / donation cession stock options / stock option donation / donation d'entreprise et plus value