Articles sélectionnés pour le thème : donation d'actions
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Témoignage de donateur - donation-temporaire-usufruit.org
Témoignage de donateur
T�?MOIGNAGE DE DONATEUR
Pour « aller au-delà d'un chèque » et soutenir les enfants en difficulté, Louis-Marie Pasquier a créé - grâce à une Donation Temporaire d'Usufruit - la Fondation Natan sous égide de la Fondation Caritas France.
Où commence votre parcours de donateur ?
En 1974, nous avons créé une entreprise avec mes frères. Au départ, les...
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Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit fondation / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit association / donation temporaire d usufruit / donation usufruit temporaire association
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : acte donation sous seing prive / declaration de donation de somme d'argent / acte de donation d'actions / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en cas de donation
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux
L'art de piloter ses stock-options - Le Figaro
Les stock-options des grands patrons défraient régulièrement la chronique. Mais, plus discrètement, de nombreux cadres supérieurs profitent aussi de cette rémunération boursière. Et doivent apprendre à en tirer le meilleur parti.
Quelque 150 000 salariés des entreprises du CAC 40 reçoivent des stock-options. Au total, en France, ce bonus profiterait à environ 300 000 personnes, selon...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value / donation parts sociales plus value / donation stock options avec charge / calcul plus value apres donation
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle
Usufruit et nue-propriété : définitions, devoirs et droits
Immobilier-danger > Pratique > Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Le démembrement d'une propriété est...
Date: 2017-04-03 12:12:21
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / droits de succession apres donation partage / donation d'usufruit au conjoint survivant / partage succession donation entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
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Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...
Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des capitaux investis. Explications.
Toute comme le livret A, le Plan d'Epargne Logement (PEL), le Compte Epargne Logement (CEL), l'assurance vie est un support...
Date: 2017-04-03 13:32:16
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http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Sanofi - Transmission / Donation
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Transmission / Donation
Les informations fiscales suivantes ne constituent qu'un résumé du régime fiscal applicable en France en l'état de la réglementation en vigueur à la date de rédaction de cette page. Elles n'ont pas vocation à se substituer à l'examen de chaque situation particulière qu'il appartiendra aux actionnaires d'engager sous leur propre responsabilité. Les...
Site :
http://www.sanofi.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / succession en cas de deces d'un epoux / donation d actions nominatives / vente d'un bien suite donation partage / declaration donation administration fiscale
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site :
http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) - Bénéficier ...
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Solidarité & Santé Retraités et personnes âgées Bénéficier d'aides L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Avec l'âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s'habiller, etc.
Pour compenser cette dépendance et permettre aux...
Date: 2017-04-03 13:42:55
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : donation d'actions a un salarie / acte de donation d'actions / donation d'actions / donation d actions / qualite d'ayant droit succession
Nouveau statut de protection pour les personnes incapables ...
Le nouveau statut de protection apporte avec lui un certain nombre de nouveautés.
Voici un aperçu de certaines situations spécifiques :
1. Régime d'autorisation
Lors de la fixation du statut de protection, le juge de paix évalue explicitement si la personne protégée est incapable de poser les actes suivants :
contracter un mariage ;
introduire une action en annulation du...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / donation d un bien hypotheque / acte de donation d'actions / donation code civil belge
actuassurance
La notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Site :
http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger