Articles sélectionnés pour le thème : donation d'un bien en indivision
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Achat d'un bien immobilier en indivision, convention ...
Les coacquéreurs non mariés peuvent effectuer l'achat de leur bien immobilier en adoptant l'un des trois statuts juridiques suivants :
L indivision
La clause de Tontine
Définition
Indivis signifiant : "qui n'est pas divisé". La définition de l'indivision la plus complète d'un point de vue juridique est celle présentant l'achat d'un bien immobilier en indivision comme une acquisition...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier en donation partage
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
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Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Fin de la donation partage de biens en indivision - Accueil
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J'ai compris
Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / donation d'un bien en indivision / cour de cassation donation partage indivision / difference donation partage donation simple / donation partage indivision
Droits d'enregistrement partage indivision
Droits d'enregistrement partage indivision
Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires
Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...
Site :
http://www.l-indivision.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droits d'enregistrement pour une donation partage
Le Guide des Dons, Legs et Donations » La donation
Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d'utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.
Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou vous avez leur consentement
Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.
Qui peut faire une donation ?
3 conditions...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage
Donation d'entreprise ou de droits sociaux - Réduction de ...
de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
de la totalité (ou d'une quote-part indivise) de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Date: 2016-10-26 15:13:38
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / donation pleine propriete usufruit / reduction de droits donation entreprise / reduction droits de donation 50 / reduction donation pleine propriete
Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit
Je veux faire une donation de la nue-propriété, à l'un de mes enfants, d'un appartement sur lequel je dispose d'un crédit.
Cette donation m'est refusée par la banque (Crédit Agricole), sauf à rembourser l'intégrité du crédit.
Savez-vous qu'elle est la procédure à suivre pour contrer ce refus de la banque?
Re : Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit
Bonjour,
Je suppose que...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : donation d un bien hypotheque / donation d'un bien en indivision / donation d un bien / donation frais d acte / frais de notaire pour donation d'un terrain
Plus-values immobilières - Partages de biens indivis
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.
Lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage peut donner lieu, sauf cas d'exonération visés ci dessous, à l'imposition de la plus-value immobilière s'il s'accompagne du versement d'une soulte. En effet, dès lors que seules les...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / droit d'enregistrement donation bien immobilier
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage bien en indivision
Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...
Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.
A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)
Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...
Date: 2017-04-03 12:46:21
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Acheter une maison sans être mariés – La Banque Postale
Acheter sans être mariés,
c'est possible
14 MARS 2016
Vous vivez en concubinage ou êtes pacsés et vous avez envie de construire un nid douillet ensemble ? Cela est bien entendu possible. Attention cependant, à la différence des couples mariés, l'achat d'un bien immobilier en « union libre » n'offre pas les mêmes garanties sur le plan juridique. D'où l'importance de prendre ses...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Faut-il nécessairement se marier pour protéger sa compagne ...
Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.
Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut très protecteur.
Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens
Vous êtes ici : Accueil » Droit » Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
Joli PACS
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
20 juin
Lors de la rédaction de leur convention de PACS , les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l'indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes...
Date: 2017-03-25 17:39:34
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'un bien en indivision / donation partage bien en indivision / donation d un bien / frais d'acte pour donation partage
Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...
Votre maison ou votre appartement doit être évalué selon sa valeur de marché au 1er janvier de l'année concernée. La méthode la plus classique consiste à comparer des biens similaires au vôtre. Tous les paramètres doivent être pris en compte : surface, proximité des transports en commun, étage, exposition, vétusté du bien, offre commerciale, etc. Il est plus que prudent de ne pas...
Date: 2017-04-03 14:07:14
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Compte bancaire indivis ou en indivision - jechange.fr
Compte en indivision : solidarité et fonctionnement du compte collectif
Compte en indivision : solidarité et fonctionnement du compte collectif
Publié le 31/10/2012 (mis à jour le 05/02/2015)
8 commentaires
Les règles de fonctionnement d'un compte en indivision étant spécifiques, celles-ci impliquent des conséquences particulières pour les cotitulaires.
De la même manière qu'un...
Site :
http://www.jechange.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession comptes bancaires / taxe succession compte bancaire
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
Tous droits réservés
Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage
ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...
?réactioncommentaire
Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien en cas de donation
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-03 15:36:56
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien suite donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'une entreprise individuelle / donation d'un bien en indivision / droit de succession transmission d'entreprise
La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...
Date: 2016-08-23 20:13:44
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
LA DONATION-PARTAGE EST ELLE DEVENUE RISQUEE
DONATION-PARTAGE REQUALIFI�?E EN DONATION SIMPLE...
« Nous avons toujours su que les actes par lesquels les parents transmettent à leurs enfants des quote-parts indivises de leurs biens, donc sans véritable partage entre eux, n'avaient de donations-partages que le nom », confie Barbara Thomas-David (notaire à Paris). La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (allant...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial
Avocat droit patrimonial Paris
Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.
I - INDIVISION :
L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : avocat droit succession paris / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit succession donation son vivant
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions
Exonérations - Plus-values immobilières
Cession de l'ancienne résidence principale par un retraité ou un invalide
Cession de la résidence principale
Il suffit que le bien cédé soit effectivement la résidence principale - habituelle et effective - du cédant au jour de la cession pour être exonéré d'impôt sur les plus-values. L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession.
Elle profite aux ...
Date: 2017-01-11 08:51:44
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation parts sci plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation parts sociales plus value
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit
Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...
Vous êtes ici : Accueil > Avantage SCI (succession, entreprise...)
Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI
Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.
1) Intérêt de l'apport de la...
Date: 2017-04-02 18:03:31
Site :
http://creationsci.free.fr
Thèmes liés : bareme donation nu propriete / calcul donation nu propriete / donation nue propriete / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis
I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalises lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
A. Régime de droit commun
1. Principes
1
Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l'impôt sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value suite donation partage / calcul plus value donation partage / donation partage vente plus value
Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
Bague pacs
Modèles de convention de pacs
Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...
Fiscalité
Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...
Date: 2017-04-03 12:26:33
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / vente d'un bien en cas de donation
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
Site :
http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
10
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).
A. Computation du délai
20
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation
I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / calcul plus value apres donation / calcul plus value suite donation partage / calcul plus value donation usufruit
RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
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Régimes matrimoniaux : Les différents régimes - Legadroit
Retrouvez ci-dessous le détail des différents régimes matrimoniaux existants dans la législation française.
Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
I. Les régimes communautaires
1) Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Il s'agit du régime légal depuis la Loi du 13 juillet...
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Thèmes liés : donation d'un bien en indivision / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation d un bien / contrat mariage donation universelle
Actes de donation mobilière en région wallonne
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Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-03 13:42:00
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Legs, Abattement | Transmission - Le Particulier
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Legs, Abattement
Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de legs, la fiscalité est différente. la réduction des droits liés à l'âge n'existe pas, toutefois les frères, soeurs et neveux bénéficieront d'un abattement de 1500 euros. [...] En dehors de ces personnes, la...
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Thèmes liés : donation legs testament / donation d'un bien en indivision / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / droit des heritiers en cas de donation au dernier vivant