Articles sélectionnés pour le thème : donation d un bien immobilier
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Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Comment s'assurer que le don manuel est propre à l'époux bénéficiaire ?
Toutes les donations faites avant mariage restent propres à l'époux bénéficiaire, y compris naturellement les dons de mains à mains.
Au cours du mariage, si la question a un intérêt tout particulier dans la cadre du régime de la...
Site :
http://www.alexia.fr
Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Comment évaluer les frais de notaire ?
Mercredi 14 Janvier 2015
Comment évaluer les frais de notaires ?
Pour acquérir un bien immobilier, me marier, divorcer ou faire une donation, je dois passer devant le notaire et régler des frais. Zoom sur la façon dont ils s'évaluent.
?
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé...
Date: 2017-04-03 13:41:50
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage immobilier / comment faire une donation d'un bien immobilier
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...
Fiscalité
Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...
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http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage
Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle
Donation manuelle
Donation manuelle
La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.
Donation manuelle : définition
La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire impot donation manuelle / donation manuelle 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation manuelle apres 80 ans
La Société civile immobilière comme outil de transmission ...
> La Société civile immobilière comme outil de transmission
La Société civile immobilière comme outil de transmission
23.12.2015
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La Société civile immobilière comme outil de transmission
La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation bien immobilier france / succession francais a l'etranger / comment faire une donation d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-04-03 12:27:26
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Donation d’une maison de son vivant - DH.be
Donation d'une maison de son vivant
Paul Vandenabeele Publié le
mardi 15 juin 2010 à 11h27
- Mis à jour le
mardi 15 juin 2010 à 11h32
Argent Elle nécessite un acte authentique passé devant notaire
BRUXELLES En réponse à un lecteur, pouvant porter sur un immeuble, une donation entre vifs est une convention (un contrat) par laquelle le donateur fait, avec effet immédiat et de façon irrévocable, un don au bénéficiaire (donataire), qui doit accepter celui-ci.
De fait, un bien immeuble appartenant au patrimoine d'une personne peut faire l'objet d'une...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-03 15:36:56
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien suite donation partage
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit succession nu proprietaire / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation avec reserve d usufruit succession / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...
Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Par Nathalie Duchien
Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23
Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en indivision
Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire, guide et conseils
Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : calcul des frais de succession notaire / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation calcul frais de notaire / calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
Tous droits réservés
Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit
Dernière ligne droite pour les donations - latribune.fr
| 1944 mots
Copyright Reuters
Les donations bénéficient encore d'un régime fiscal très favorable, qui sera probablement modifié l'an prochain. C'est le moment de transmettre une partie de votre patrimoine.
Au premier janvier 2007, la réforme sur les successions et les libéralités a profondément changé la donne. Elle a été accompagnée d'une évolution favorable de la fiscalité...
Date: 2011-12-16 15:53:09
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Baisse de l’abattement pour donations et successions et ...
De 8 072 EUR à 12 109 EUR
10 %
De 12 109 EUR à 15 932 EUR
15 %
De 15 932 EUR à 552 234 EUR
20 %
De 552 234 EUR à 902 838 EUR
30 %
De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR
40 %
45 %
Une perte de pouvoir d'achat immobilier, notamment pour les primo-accédants
Les ménages concernés sont ceux qui sont en capacité de donner ou recevoir des donations importantes. Pour limiter l'imposition, la...
Date: 2017-04-03 12:10:25
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d'un bien immobilier par les parents / rapport des donations de sommes d'argent / donation d argent a un enfant / donation d un bien immobilier
Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou...
Site :
http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier en indivision
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
1
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte ...
De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente
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publié le 15/02/2016
Etape 1 : l'offre d'achat
Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 EUR au moyen d'un prêt de 300 000 EUR, leurs économies...
Date: 2017-04-03 13:04:20
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation / donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Influence des ressources - SFPD
Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
Ce montant divisé sera déduit du montant...
Date: 2017-04-03 13:12:02
Site :
http://www.onprvp.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers
La convention fiscale France-Maurice - evacoproperty.com
Langues disponibles
La convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice
L'Ile Maurice fait partie des destinations privilégiées par les Français qui souhaitent s'expatrier dans un pays au climat tropical. Sa francophonie et sa proximité avec l'Ile de la Réunion sont des avantages qui séduisent d'autant plus.
Outre la beauté de ses paysages et sa douceur de vivre, l'Ile Maurice est...
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http://www.evacoproperty.com
Thèmes liés : taux droit de succession france / droit d'enregistrement donation bien immobilier / bareme des droits de succession en france / droit a la succession en france / donation bien immobilier france
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
8758 lectures
Ecoutez
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-03 14:38:27
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.
Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.
Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : frais notaire donation nu propriete / frais de donation nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete / calcul frais donation nu propriete / calcul donation nu propriete
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-03 13:42:00
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...
par cabinet-rostaing
Le calcul des frais et droits afférents, aux donations-partages est parfois difficile à comprendre, et ce d'autant plus qu'il n'existe plusieurs types.
La donation-partage simple
Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.
La...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage cumulative de somme d argent / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage bien immobilier
Legs et Assurance Vie - chien-guide.org
Revue de Presse
Legs et Assurance Vie
Chaque année, des personnes altruistes et généreuses contribuent de manière remarquable à soutenir l'action des Centres Paul Corteville.
Par un legs, une donation, ou le bénéfice d'une assurance-vie, vous pouvez donner vie à une relation unique, faite d'entraide et d'affection, entre un chien guide et une personne déficiente visuelle.
Il existe...
Site :
http://www.chien-guide.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...
En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.
Getty Images/iStockphoto
Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.
Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents
Comment Fillon a estimé la valeur de sa maison dans la ...
MERCI DE L'AVOIR POS�?E
Comment Fillon a estimé la valeur de sa maison dans la Sarthe
Par Pauline Moullot --
8 février 2017 à 20:19
Troyes, le 7 février 2017. Déplacement de François Fillon (sur la photo), candidat LR (Les Républicains), à l'élection présidentielle 2017. Visite de la médiathèque et de la grande salle du patrimoine. Photo Albert Facelly pour Libération
François...
Date: 2017-04-03 16:55:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / estimation valeur maison succession / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d un bien immobilier
Donation Enfants
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Comment faire une donation à un enfant et jouir encore du bien?
S'il existe une voie efficace et rentable pour effectuer une donation à sa progéniture, c'est bien le démembrement de propriété. Ce dispositif...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien en usufruit / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires ...
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part les donations et legs graduels, d'autre part les donations et legs résiduels.
Tout replier
legs
) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
Donation ou legs graduel
L'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :
Conserver les biens transmis
Les transmettre, à son décès, à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : donation graduelle residuelle / donation legs testament / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 12009 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
En quoi consiste l'usufruit ? | service-public.fr
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d'en assurer la conservation.
Le droit de...
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ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
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Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
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Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?
Lire l'article de Immobilier-danger.com
Nouvelle disposition de la loi Alur :
A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.
Les déchets inertes du BTP...
Date: 2017-04-03 12:42:04
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RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
10
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).
A. Computation du délai
20
Les...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
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Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-03 14:07:09
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Plus-value d'une maison en héritage ou donation - Kelassur
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Plus-value d'une maison en héritage ou donation
Vous venez de recevoir un appartement en héritage ou par donation et vous souhaitez le revendre. Lors de la revente, comment se calculera votre plus-value ? Quelle imposition sera générée? KelAssur, votre comparateur d'assurance habitation...
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Thèmes liés : plus value vente maison apres donation / vente maison donation partage plus value / plus value immobiliere vente apres donation / calcul plus value vente apres donation / calcul plus value maison succession
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire