donation d un bien d oncle a neveu.? | Yahoo Questions ...

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Meilleure réponse:  Donation ou testament ?

Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt.

Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou...

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Thèmes liés : abattement donation neveux et nieces / donation partage entre frere et soeur / donation d argent a un enfant / donation partage frere et soeur / donation d un bien

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

Modifications droits de succession | Portail de la Wallonie

Modifications droits de succession

Mercredi, 16 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun.

Le Parlement wallon a approuvé les modifications au Code des droits de...

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Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / donation entre frere et soeurs / donation entre vifs epoux / droit de succession entre epoux en wallonie / droit donation entre epoux

Wallonie: les droits de donation ne dépasseront plus 50% ...

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Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu d'une donation de l'habitation familiale en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants, les réductions les plus marquantes portent sur la tranche allant de 175.000 euros à 250.000 euros - où le taux passe de 12% à 9% - et sur la tranche suivante de 250.000 euros à 400.000 euros (de 24% à 18%).

Entre frères et soeurs, les taux variant actuellement de 20% à 65% selon la tranche passeront dans une fourchette de 10% à 40%.

Même mouvement pour les...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / donation immobiliere entre epoux / droit donation entre epoux / droit d'enregistrement donation immobiliere