Achat d'un bien immobilier en indivision, convention ...

Les coacquéreurs non mariés peuvent effectuer l'achat de leur bien immobilier en adoptant l'un des trois statuts juridiques suivants :

L indivision

La clause de Tontine

Définition

Indivis signifiant : "qui n'est pas divisé". La définition de l'indivision la plus complète d'un point de vue juridique est celle présentant l'achat d'un bien immobilier en indivision comme une acquisition...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier en donation partage

Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d´indivision

Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...

Lire la suite


Site : http://www.lmca-succession.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais d'acte notarie pour donation partage / succession indivision partage judiciaire / frais d'acte pour donation partage / calcul droit de succession donation partage

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages

1

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

Droits d'enregistrement partage indivision

Droits d'enregistrement partage indivision

Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires

Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...

Lire la suite


Site : http://www.l-indivision.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droits d'enregistrement pour une donation partage

Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial

Avocat droit patrimonial Paris

Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.

I - INDIVISION :

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : avocat droit succession paris / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit succession donation son vivant

Comment les époux peuvent partager les biens en cas de ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

Lire la suite


Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais donation partage bien immobilier

Le Guide des Dons, Legs et Donations » La donation

Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d'utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.

 

 

Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou vous avez leur consentement

Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

Qui peut faire une donation ?

3 conditions...

Lire la suite


Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux

La donation partage - joptimiz.com

La donation partage en détail ...

Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.

Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...

Lire la suite

Date: 2016-08-23 20:13:44
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...

Votre maison ou votre appartement doit être évalué selon sa valeur de marché au 1er janvier de l'année concernée. La méthode la plus classique consiste à comparer des biens similaires au vôtre. Tous les paramètres doivent être pris en compte : surface, proximité des transports en commun, étage, exposition, vétusté du bien, offre commerciale, etc. Il est plus que prudent de ne pas...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:07:14
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier

L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage

Avocat : Droit des successions Nantes | Jurifiable

Introduction au droit des successions

Le droit des successions a pour objet de régir les règles applicables en cas de décès d'une personne. Des règles de droit commun sont posées, qui peuvent être dérogées en cas de testament.

En droit des successions, les héritiers sont propriétaires des biens en indivision après le décès et avant le partage de la succession. Les biens...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / droits de succession apres donation partage / declaration fiscale droit de succession / donation partage droits de succession / droit a la succession en cas de deces

Faut-il nécessairement se marier pour protéger sa compagne ...

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.

Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut très protecteur.

Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier

LA DONATION-PARTAGE EST ELLE DEVENUE RISQUEE

DONATION-PARTAGE REQUALIFI�?E EN DONATION SIMPLE...

 « Nous avons toujours su que les actes par les­quels les parents transmettent à leurs enfants des quote-parts indivises de leurs biens, donc sans véritable partage entre eux, n'avaient de donations-partages que le nom », confie Bar­bara Thomas-David (notaire à Paris). La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (allant...

Lire la suite


Site : http://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

2013-01-29T09:36:11.000+01:00

ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

.

1

Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Plus-values immobilières - Partages de biens indivis

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.

Lorsqu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage peut donner lieu, sauf cas d'exonération visés ci dessous, à l'imposition de la plus-value immobilière s'il s'accompagne du versement d'une soulte. En effet, dès lors que seules les...

Lire la suite


Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

?réactioncommentaire

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien en cas de donation

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

Lire la suite


Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

» Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Anne Daniel

| Le 22/06/2010 à 0h00

Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L'attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:36:56
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien suite donation partage

Exonérations - Plus-values immobilières

Cession de l'ancienne résidence principale par un retraité ou un invalide

Cession de la résidence principale

Il suffit que le bien cédé soit effectivement la résidence principale - habituelle et effective - du cédant au jour de la cession pour être exonéré d'impôt sur les plus-values. L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession.

Elle profite aux ...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 08:51:44
Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation parts sci plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation parts sociales plus value

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:46:21
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Comment s'assurer que le don manuel est propre à l'époux bénéficiaire ?

Toutes les donations faites avant mariage restent propres à l'époux bénéficiaire, y compris naturellement les dons de mains à mains.

Au cours du mariage, si la question a un intérêt tout particulier dans la cadre du régime de la...

Lire la suite


Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation partage d'un bien immobilier en indivision

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.

 

Les principales caractéristiques de la SCI

la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,

il faut au minimum deux associés pour la constituer,

la gestion est assurée par un ou...

Lire la suite


Site : http://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier en indivision

Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric

Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions

 

II - DROIT DES SUCCESSIONS

1. Comment régler une succession ?

En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier en donation partage / comment faire une donation d'un bien immobilier

La Société civile immobilière comme outil de transmission ...

> La Société civile immobilière comme outil de transmission

La Société civile immobilière comme outil de transmission

23.12.2015

Courriel Imprimer

La Société civile immobilière comme outil de transmission

La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation bien immobilier france / succession francais a l'etranger / comment faire une donation d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger

JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...

ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA LOI

- Règles communes à toutes les sociétés civiles :

Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...

Lire la suite


Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Civil et fiscal en partage - Aurep

Civil et fiscal en partage

Newsletter 157

Facebook Twitter Google Linkedin

L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...

Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage

©GETTY

Tous droits réservés

Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:42:00
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:07:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 10:09:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / plus value vente appartement apres donation / plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation

La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

Lire la suite


Site : http://www.avocats-cbs.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier apres donation partage

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...

Fiscalité

Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage

paris.notaires.fr

Jeudi 25 Novembre 2010 : Les accords entre époux en cas de divorce, les conséquences patrimoniales

Partage de bien immobilier en cas de divorce.

Mon mari et moi sommes mariés depuis 1994. En 1997 j'ai acquis une maison familiale par le biais d'un partage familial devant notaire où j'ai racheté leur part à ma mère et ma soeur. Pour cela mon mari et moi avons emprunté une somme que nous...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation entre epoux

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions

Le Site du mariage: contrats de mariage - La séparation de ...

Rechercher un prestataire spécialisé

Le contrat de Mariage

 

La séparation de biens

Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.

Pas de biens...

Lire la suite


Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:26:33
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / vente d'un bien en cas de donation

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

Lire la suite


Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

Lire la suite

Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Création de SCI et SCI construction vente

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

Lire la suite


Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession