SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

 

Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...

Lire la suite

Date: 2013-05-13 12:22:10
Site : http://unesci.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation part sci immobiliere / donation parts sci plus value / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales sci formalites greffe

Les avantages et les inconvénients d'une SCI

Avantage pour le calcul des plus-values

Par le jeu mécanique des abattements, les cessions d'immeubles sont exonérées d'impôt sur les plus-values après trente ans de détention. Les cessions de parts de SCI sont soumises à un régime identique. 

A une différence importante : la durée de détention se calcule à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces parts, sans...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:27:29
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation part sci immobiliere / donation parts sci plus value / droit d'enregistrement donation immobiliere

La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...

La Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...

Lire la suite


Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation part sci immobiliere / donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

Lire la suite


Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents

Création d'une SCI pour acheter de l'immobilier

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Créer une SCI pour un achat immobilier à plusieurs

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Créer une SCI pour un achat immobilier à plusieurs

La création d'une SCI, Société Civile Immobilière, permet de réaliser un...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:51:06
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d un bien immobilier / donation creation d'entreprise / donation part sci immobiliere

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...

Fiscalité

Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:18:17
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales acte authentique / acte de donation de parts sociales de sci / acte donation parts sociales

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation parts de sci familiale / peut on faire une donation d un bien immobilier

Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI

Cession de parts sociales de SCI

La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...

Lire la suite


Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : acte de donation de parts sociales de sci / modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale

JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...

ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA LOI

- Règles communes à toutes les sociétés civiles :

Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...

Lire la suite


Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Transmission parts de SCI par donation - Le Blog de Dividom

Comment transmettre des parts par donation ?

Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...

Lire la suite


Site : http://blog.dividom.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / acte de donation de parts sociales de sci / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales acte authentique / donation parts sociales sci notaire

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Lire la suite

Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

La SCI : Société Civile Immobilière

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux