Articles sélectionnés pour le thème : droit a la succession en cas de deces
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / calcul fiscalite assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en euros
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Les déclarations au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...
Site :
http://www.creactivit.com
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Imposition liée à la succession - Assurance Vie
Imposition liée à la succession
Imposition liée à la succession
Sommaire
Prélèvements sociaux
Base d'imposition sur l'assurance vie
Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:
Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré
Le...
Site :
https://assurance-vie.io
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / calcul assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure
Héritages en Espagne - white-baos.com
Procédure d'héritages en Espagne
1 INFORMATION G�?N�?RALE
2 L'H�?RITAGE
3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT
4 SUCCESSION AB INTESTAT
6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION
7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)
2010
Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...
Site :
http://www.white-baos.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Legs - Legs testamentaire - alloleciel.fr
Accueil | Préparer sa succession | Le legs
Il n'est pas toujours simple de faire la différence entre une donation et un legs. Les deux formules sont proches en raison de leur nature « donatrice ».
Dans les deux cas, il s'agit d'un acte par lequel une personne vivante transmet de son plein gré et à titre gratuit une partie ou la totalité de son patrimoine (biens meubles et/ou immeubles)...
Date: 2017-04-03 13:34:36
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / droit a payer succession / droit succession deces usufruitier / leg particulier droit succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...
Droits de succession ? En principe oui ...
Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.
Sauf si...
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http://moneystore.be
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Droits de Succession Assurance Vie - BforBank
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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au ...
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au BOFIP met fin aux divergences de position.
6 mars 2013
dans Assurance-vie Par Aurélie
Le sort, en cas de décès, des contrats d'assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté...) a longtemps fait débat.
L'arrêt Praslicka : départ...
Site :
http://amcsa.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2017-04-03 12:26:50
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant
Renonciation à la succession / capital décès
Renonciation à la succession / capital décès
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Posté le Le 07/04/2013 à 03:25
Madame, Monsieur;
Suite au décès de mon père le 22 juin dernier, nous sommes (moi et mes 2 soeurs) les héritiers.
Nous avons récemment effectué une demande de capital décès auprès de la sécurité sociale et une autre demande de capital décès auprès de la mutuelle de son employeur (Pro BTP).
Etant donné que mon père avait pas mal de dettes, nous envisageons de...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : capital deces renonciation succession / capital deces acceptation succession / capital deces mutuelle succession / capital deces succession / succession suite deces du pere
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / heritier reservataire assurance vie / droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Par
Comment déclarer ses revenus d'assurance-vie ?
Cet article concernant la fiscalité de l'assurance-vie fait partie d'un dossier complet sur comment investir dans l'assurance-vie. Vous trouverez les autres parties concernant ce placement dans le guide de l'investissement . Cet article vous donnera toutes les armes pour maîtriser votre sujet...
Site :
http://meilleurs-rendements.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
Crédit / Epargne Par Arthur le 17/02/2014 à 16:03 - mis à jour le 13/10/2016 à 11:49 | 101 585 Vues
A la suite d'un décès, il est souvent question d'héritage. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant, qu'en est-il des comptes bancaires ?...
Date: 2017-04-03 15:48:01
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : frais bancaire succession compte joint / droits de succession comptes bancaires / frais de succession compte bancaire / droit des heritiers sur compte bancaire / succession en cas de deces d'un conjoint
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
- mercredi 6 novembre 2013 19:16
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.
.
Six mois pour déposer sa...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession impot delai / delai declaration succession / droit a payer succession / declaration fiscale en cas de succession
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...
Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Publié le 30/11/2016
La clause bénéficiaire est l'élément essentiel du contrat d'assurance vie et d'assurance décès. C'est par son biais que l'adhérent, celui qui conclut le contrat, choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l'assuré.
La clause bénéficiaire est un...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
L’assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
03/03/2014
Epargne
Fiscalité
La souscription ou l'alimentation d'un contrat d'assurance vie après 70 ans peut paraître, fiscalement, moins intéressante. Or, dans certaines situations, ce choix peut s'avérer non dénué...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie 2013 plus de 70 ans / fiscalite assurance vie 2013 apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans
Donation avec réserve d’usufruit - espaceclient.allianz.fr
Donation avec réserve d'usufruit
Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations.
1. Principe
La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :
le...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit
Droit des successions: questions / réponses Me Tardy-Doric
Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions
II - DROIT DES SUCCESSIONS
1. Comment régler une succession ?
En cas de décès d'un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L'assistance d'un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l'avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en...
Site :
http://www.avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier en donation partage / comment faire une donation d'un bien immobilier
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit succession entre parent et enfant
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
L'ECHO D'ALICANTE - BIENVENUE/succession
HORAIRES ET RYTHME DE TRAVAIL À ALICANTE:
N'essayez pas de changer l'Espagne, c'est vous qui devez vous y adapter.
Il faut tout d'abord savoir que les banques et administrations ne sont ouvertes que le matin. Les horaires d'ouverture sont en général de 10h à 14h. Les commerces ouvrent également de 17h à 21h. Les horaires de travail en Espagne sont légèrement différents des nôtres....
Site :
http://www.lechodalicante.sitew.fr
Thèmes liés : droits de succession espagne france / droits de succession comptes bancaires / succession d'espagne traite / declaration fiscale droit de succession / succession d'espagne
La substitution (articles 739-743 du Code civil) | Portail ...
L'option héréditaire : acceptation ou renonciation de la succession
La substitution (articles 739-743 du Code civil)
Le mécanisme de la substitution permet à un descendant (le substituant) d'être appelé à une succession en prenant la place d'un de ses ascendants successibles (le substitué) et d'y venir à son degré de parenté.
La substitution trouvera à s'appliquer en cas de...
Date: 2017-04-03 13:29:00
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...
Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...
Site :
rtbf.be
Thèmes liés : droit de succession entre epoux en wallonie / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession entre epoux en flandre / donation entre epoux et droits de succession
Droits de succession — Wikipédia
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Article détaillé : Droits de succession (Belgique) .
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !
Article détaillé : Droit des successions en France .
Les biens sont transmis, par donation ou...
Date: 2017-03-29 13:38:30
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux
Délai pour agir s’imposant à l’administration fiscale ...
Délai pour agir s'imposant à l'administration fiscale, répétition des acomptes versés
08/06/10 - 07h29 - par Juris Prudentes
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Evelyne X est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder M. Y, son mari, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires ; le 20 novembre 1998, M. Y a été condamné à la...
Date: 2017-04-03 15:56:31
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / succession apres deces d'un frere / succession en cas de deces d'un epoux / droit a la succession en cas de deces / droit succession suite deces
compte bancaire et heritage (droit de succession ...
Compte bancaire et heritage (droit de succession ) ?
Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ? pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un testament. Le testament concerne les... afficher plus Lors du déces, le conjoint survivant hérite de quoi ?
pour expliquer, nous sommes pacsé et pour éviter, en cas de décés de l'un ou de l'autre, que la totalité de ma part (si c'est moi qui décéde ) ne revienne à mes parents , il faut que nous établissions un...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession part reservataire / succession part reservataire conjoint survivant
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal
III. Fiscalité des successions et donations
Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1....
Date: 2014-09-16 22:06:13
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / abattement droit de succession grand parent / montant droit de succession grand parent / droit de succession parent enfant
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2017-04-03 12:04:14
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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avocat succession gratuit en ligne - Avocat succession ...
/1 Les litiges de Droit des succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les contentieux les plus dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat s'avère obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou...
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Fiscalite assurance deces - informations
Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France
Un capital décès versé sans droits de succesion
Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure suivant :
le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre frère ou soeur et si,...
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Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Le règlement des successions | Notaires de France
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Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent
Mariage : Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le
, mis à jour le
21/04/2016
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
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Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
SUCCESSION : INVENTAIRE OBLIGATOIRE? - Notaire - Forum Que ...
Message par Usager_lambda » 19 Déc 2015, 13:03
BIPS a écrit :
Nous sommes 5 à hériter de parts de SCI d'une maison familiale d'été partagée par 4 autres familles. Ma mère ne disposait pas de biens persos puisque partagés. Doit on obligatoirement faire un inventaire, sachant que les frais annoncés par le notaire se situeraient autour de 1000e !
Bonjour,
vous avez peut-être intérêt à...
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Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droit a payer succession / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession notaire obligatoire / droit a la succession en cas de deces
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2015-04-03T16:32:51.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titre gratuit declaration / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation exoneration droits de succession / donation d'un bien immobilier a son conjoint