Successions et donations en Catalogne › Avocats Espagne

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Le 30 janvier 2014 dernier a été publié dans le Journal officiel de Catalogne la loi 2/2014 sur les mesures fiscales, qui modifie plusieurs articles de la loi 19/2010 du 7 juin sur la régulation de l'impôt sur les successions et donations en Catalogne. Ces modifications s'appliquent pour les opérations imposables générées à partir du...

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Thèmes liés : droit de succession en catalogne espagne / droits de succession espagne 2014 / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession / succession espagne catalogne

Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne

Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?

Réponse :

Succession :

Le "Règlement Successions" exclut de son champ d'application la matière fiscale. Ainsi l'incidence fiscale sera identique que le décès survienne avant ou après le 17 août 2015.

Ce sont les droits nationaux qui ont...

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Discussion:Guerre de Succession d'Espagne — Wikipédia

Belligérants[ modifier le code ]

Dans les belligérants était écrit: à gauche Espagne, et à droite Catalogne.C'est trompé, parce que à gauche c'est la Couronne de Castille , et à droite la Couronne d'Aragon . Je le change.-- L'homme du violon 8 septembre 2007 à 12:13 (CEST)

C'est trompé aussi parce que la Guerre de Succession n'a pas été une guerre entre régions espagnoles. Il avait...

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Date: 2017-03-21 16:20:17
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Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .

o Quel est le droit applicable à la...

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