Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 16:28:45
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / liquidation succession testamentaire / succession deces d'un parent

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / declaration impot succession assurance vie

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire

Testament - VD.CH

Le pacte successoral

Généralités

Chacun peut, en principe, disposer librement de ses biens de son vivant. Un disposant peut de la sorte remettre de son vivant certains biens à un futur héritier, voire à un tiers non parent.

Les descendants doivent faire porter (rapport) la plupart des attributions sur leur part de succession à titre d'avance sur héritage ou avancement d'hoirie, pour...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : droit des heritiers reservataires / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession part reservataire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux

Successions, Transmissions, Donations | Cabinet de Gestion ...

Quelques notions sur les successions, transmissions et donations

La succession

La succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Cette succession est soumise à des règles : chaque héritier, selon son degré de parenté, touche une part de la succession. Cette dernière est taxée selon son montant.

Transmission Patrimoine

Transmettre un...

Lire la suite


Site : http://sud-finances-conseils.com

Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier de son vivant

Avocat succession Lyon, Droit succession Lyon - Rhone ...

Inscrivez-vous à notre lettre d'information :

Avocat Succession

La succession

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

La succession est dévolue par la Loi aux parents et au conjoint submersibles du défunt.

Est considéré comme conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé.

L'ordre des héritiers est le suivant :

En l'absence de conjoint successible,...

Lire la suite


Site : http://www.gillesborel-avocat.com

Thèmes liés : inventaire succession code civil / avocat succession lyon / avocat droit succession / droit civil la succession / droit succession frere soeur

Les procédures d’enregistrement en Espagne pour la vente ...

La signature de l'acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d'achat d'une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.

L'enregistrement du nouvel acte de propriété

Après la signature de l'acte de vente et la remise de l'acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des...

Lire la suite

Date: 2016-11-08 11:12:53
Site : http://www.ncpmh.org

Thèmes liés : heritage droits succession impots / droit de succession parent enfant / succession parts d'entreprise / droit a payer succession

Le droit du conjoint survivant - Tout Sur La Succession

Le droit du conjoint survivant

Par Infomedia

-  mardi 11 novembre 2008 16:45

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Partagez

A la suite de la disparition d'un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l'on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants...

.

Même si le nombre de...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession droit viager logement / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint

70 ans, la limite fiscale ? | PATRIMOINE PRIVÉ

SOIXANTE-DIX ANS, LA LIMITE FISCALE ?

28/04/2014  |   Classé dans: GESTION PLACEMENT   |   Publié par: patrimoineprive

S'il ne constitue pas encore l'âge légal de la retraite, l'allumage des soixante-dix bougies s'accompagne rarement de douceurs fiscales. Retour sur un âge symbolique, à défaut d'être canonique.

 

L'usufruitier de 70 ans est encore jeune !

Réservée aux...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / bareme donation avec reserve d'usufruit

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Placement en tontine - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :

aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)

aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:20:53
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

 

Exemple :

Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.

 

Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...

Lire la suite


Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien

Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...

Impôt sur les succession: le scandale vaudois

10 juillet 2007 | Catégorie: suisse

Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!

Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....

Lire la suite


Site : http://www.commentaires.com

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot droit de succession suisse / impot succession conjoint vaud / taux impot succession suisse / impot succession donation vaud

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...

Lire la suite


Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant

L’action en recherche de paternité, de maternité ...

L'action en recherche de paternité, de maternité ...

Article publié le 27/06/2013, vu 10586 fois

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique.net

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription declaration succession / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession parent enfant

Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.

2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent

Calcul et simulation de l'impôt 2015 - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration succession impots gouv / declaration de succession impot sur le revenu / succession declaration revenus / succession en cas de deces d'un parent / succession parts d'entreprise

Héritage petits-enfants, succession, testament, donation

Testament et donation aux petits-enfants

Le testament est un acte écrit qui peut être rédigé seul, testament olographe, ou par un notaire, testament authentique. Il permet de faire respecter les dernières volontés du testateur: transmission du patrimoine, obsèques, bénéficiaires de l'héritage, exécuteur testamentaire...

En...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:30:53
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie

Avocat droit pénal, de la famille à Paris, Avocat Paris 16

Maître Florence ROUAS-ELBAZIS,

Avocat Paris 16 ème

Le cabinet de votre avocat, Maître Florence Rouas-Elbazis, situé à Paris 16, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, est compétent pour vous vous conseiller et bien vous défendre, en matière d' affaires familiales : divorce , garde d'enfant , calcul de la pension alimentaire , succession, recherche de paternité , violence...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rouaselbazis.com

Thèmes liés : avocat succession paris 16 / avocat droit succession paris / avocat succession paris / succession avocat commis d'office / avocat droit succession

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...

Vous êtes ici : Accueil > Avantage SCI (succession, entreprise...)

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI

Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.

1) Intérêt de l'apport de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:03:31
Site : http://creationsci.free.fr

Thèmes liés : bareme donation nu propriete / calcul donation nu propriete / donation nue propriete / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

Tweet

Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:18:36
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

0

Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

Lire la suite


Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : calcul des frais de succession notaire / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation calcul frais de notaire / calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier

POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX - LE JURISTE

> POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX

1 juin, 2007

Classé dans : SUCCESSION -- lejuriste @ 12:50

Pourquoi?

Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l'on apprécie quelque chose.

Alors pourquoi faire un testament lorsque l'on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s'imposer:

- la volonté de nommer un...

Lire la suite


Site : http://lejuriste.unblog.fr

Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / testament donation entre pacses / succession droit viager d'habitation / succession apres donation entre epoux

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

Lire la suite


Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Legs & Donation | Secours Catholique

 

LE LEGS : TRANSMETTEZ L'ESPOIR PAR TESTAMENT

En transmettant tout ou partie de votre héritage au Secours Catholique, vous destinez votre patrimoine à une cause qui vous tient à coeur. Vous en conservez la propriété jusqu'à la fin de votre vie, ce qui veut dire que vous continuez d'en disposer comme vous le souhaitez, mais vous avez l'assurance qu'ensuite, il permettra à l'association...

Lire la suite


Site : http://www.secours-catholique.org

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit assurance vie / donation temporaire d usufruit association / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit

Ventes Domaniales - Glossaire

Celui qui a droit à une part de la succession.

- Bien

Chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.

- Bien commun

Bien que les époux possèdent en commun.

- Bien en nue-propriété

Bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, mais dont il n'a ni l'usage ni la jouissance, ni les fruits (revenus).

- Bien immeuble, bien immobilier

Ce sont tous les biens qui sont...

Lire la suite


Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage code civil / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en desherence code civil / succession testamentaire code civil

Transmission du Patrimoine - Donation-partage

Pour nous contacter

Nos partenaires

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Donation-partage

Opération par laquelle toute personne peut faire,...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation immeuble

Clause bénéficiaire | Assurance Vie

Clause bénéficiaire

Je comprends votre demande...

En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...

Lire la suite


Site : boursorama.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

patrimoine.com | Faq | Accueil

  Page suivante

SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE

Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

Par principe, au titre de...

Lire la suite

Date: 2013-02-04 17:20:49
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Droit international privé en France — Wikipédia

Les sources du droit international privé[ modifier | modifier le code ]

Le droit international privé est une rivière dense découlant de la rencontre de diverses ramifications fluviales. Longtemps purement national (v. par exemple l'article 3 du code civil français de 1804: "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire" (-al. 1er ). "Les immeubles, même...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:30:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession mobiliere loi applicable

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

Lire la suite

Date: 2016-08-29 14:46:55
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un conjoint

Un mineur peut-il être associé dans une SCI

Un mineur peut-il être

associé dans une SCI

Le cas d'un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d'une société civile immobilière - SCI - créée entre les membres d'une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet : oui, il est possible qu'il s'associe.

Les avantages...

Lire la suite


Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier

Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...

Age minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

Conditions de handicap à respecter

Age minimum pour le taux plein automatique

Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

60 ans et 4 mois

Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant

Infant — Wikipédia

13 juin 1965

), ex-duchesse de Palma de Majorque (titre révoqué le 11 juin 2015 par son frère, le roi Felipe VI , à cause de son implication présumée dans l' affaire de corruption Nóos [1] , [2] , [3] ) ; infante par décret royal du 6 novembre 1987 (chapitre Ier , article 3)

2007 : infante Sofía (née en 2007 ), infante en vertu du décret royal du

Infants de Portugal[ modifier |...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 22:19:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit de succession en ligne directe france / droit de succession en ligne directe 2015 / droits de succession en ligne directe