ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

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En application de l' article 796-0 du code général des...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente

| Par Géraldine Daguts | Le contrat de capitalisation, un placement financier à découvrir |

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Rachat partiel ou total ? Rente ? Succession ? Quand effectuer ces actions ? Combien cela va-t-il me coûter ? Autant de questions que peut se poser le souscripteur d'un contrat de capitalisation. Cet article a pour but de répondre à ces questions.

L'arrivée à terme du contrat de...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Les consequences du deces sur l'epargne et les placements ...

Coffre-fort

Produit d'épargne individuel

Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .

Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...

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Date: 2017-04-03 16:04:55
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Quels sont les droits de l'époux survivant sur son ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

patrimoine.com | dossiers | Les droits du conjoint ...

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial

 

Au décès de son époux ou épouse, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur la résidence principale du couple qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie. Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Patrimoine (droit) — Wikipédia

Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit  : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...

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Date: 2017-03-30 04:41:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit des heritiers directs / droit des heritiers legaux / droit des heritiers sur assurance vie

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...

Droit des successions et des libéralités

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede

Clause bénéficiaire | Assurance Vie

Clause bénéficiaire

Je comprends votre demande...

En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Successions - Représentation : Incidences fiscales

Successions - Représentation : Incidences fiscales

Notion de représentation

La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.

Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...

Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès,...

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Date: 2017-04-03 15:43:58
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...

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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?

 

Les principes de succession...

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Date: 2017-04-03 11:41:22
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage

Définition et objectifs du contrat de capitalisation...

60% + 2% prélevés sur le

versement initial par 1er janvier

écoulé depuis la souscription (au

titre de l'ISF)

>= 4 ans et < 8 ans

>= 8 ans

Caractéristiques :

L'investissement dans un contrat de capitalisation est identique à celui d'un contrat d'assurance vie. Il peut être monosupport (fonds en euros) ou bien multisupports (unités de compte). Ainsi, le bon peut être soit investi sur un...

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Site : http://www.123assurancevie.com

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Legs & Donation | Secours Catholique

 

LE LEGS : TRANSMETTEZ L'ESPOIR PAR TESTAMENT

En transmettant tout ou partie de votre héritage au Secours Catholique, vous destinez votre patrimoine à une cause qui vous tient à coeur. Vous en conservez la propriété jusqu'à la fin de votre vie, ce qui veut dire que vous continuez d'en disposer comme vous le souhaitez, mais vous avez l'assurance qu'ensuite, il permettra à l'association...

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Site : http://www.secours-catholique.org

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit assurance vie / donation temporaire d usufruit association / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit

Comment récupérer l’argent sur le compte bancaire ...

Comment récupérer l'argent sur le compte bancaire individuel d'un défunt ?

 

par lovonline |

     

Le compte en banque d'un individu n'est jamais perdu, même à la mort du propriétaire de celui-ci. Pour les successeurs, la démarche peut être longue et difficile pour récupérer cet argent. Voici les étapes à suivre.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- Certificat de décès

- Une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance

- Les originaux des contrats d'assurance vie s'il y en a

- Les coordonnées du notaire s'il y en a

Étapes de réalisation

1.

Avisez la banque du décès du titulaire de compte en lui...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / assurance vie succession chez notaire / droits de succession contrat assurance vie / heritier contrat assurance vie

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage

Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014

La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :

les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...

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Date: 2017-02-21 16:38:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

Technicien Successions Beauvais H/F - Crédit Agricole Brie ...

Site internet: http://www.ca-briepicardie.fr

Entité de rattachement

Entité de rattachement Banque leader sur les départements de la Somme, de l'Oise et de la Seine-et-Marne, le Crédit Agricole Brie Picardie confirme sa dynamique de succès avec notamment 216 agences de proximité, 5 centres d'affaires entreprises, 5 agences banque privée et 2 plateformes téléphoniques pour plus d'un million de clients.

Nous confirmons actuellement notre politique de développement par l'intégration de nouveaux collaborateurs. Le Crédit Agricole s'engage, depuis plusieurs années, en faveur de l'emploi des personnes en situation de...

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Site : https://www.wizbii.com

Thèmes liés : succession credit agricole / fiscalite droit de succession assurance vie / fiscalite assurance vie en euros 2014 / fiscalite de l'assurance vie succession / assurance vie fiscalite succession 2014

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux