Articles sélectionnés pour le thème : droit succession assurance
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Droit des Successions en Italie - De Tullio Law Firm
Bases italiennes Droit des successions
Principes fondamentaux du droit italien sur les successions
Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. Il repose sur le principe de l'assurance d'une protection pour les membres de la famille les plus proches, imposant une limite partielle au droit revenant au testateur de disposer de ses biens.
Ce que l'on définit...
Site :
http://www.detulliolawfirm.com
Thèmes liés : succession deces d'un parent / succession testamentaire code civil / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession part reservataire / droit civil la succession
Convention obsèques droit succession
Convention obsèques droit succession
La question qui revient le systématiquement, c'est le sujet convention obsèques succession. Rassurez-vous, le contrat d'assurance convention obsèques décès est un contrat d'assurance vie qui permet à l'assuré d'épargner, de se constituer un capital qui au moment de sa mort sera reversé à un bénéficiaire (un membre de sa famille, un proche ou...
Site :
http://www.assurance-deces-obseques.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Fiscalité assurance vie 2017 - Imposition assurance vie
L'assurance vie multisupports présente un cadre fiscal avantageux en comparaison des autres placements comme le Compte Titres ou les Livrets d'épargne non réglementés.
La fiscalité appliquée au contrat d'assurance vie est fonction du type d'opération effectuée : Rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.
Fiscalité en l'absence de rachat
Si vous laissez votre argent au...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite rachat total contrat assurance vie
Gross & Associés - Successions - avocat, Lausanne, étude d ...
Droit fiscal
Successions
Gross & Associés conseille et assiste ses clients en droit successoral, qu'il s'agisse de préparer leur succession, de la planifier, d'en assurer l'exécution ou de défendre les droits d'un héritier ou d'un légataire.
L'expérience de Gross & Associés en droit des obligations, en droit commercial, en droits réels et en droit international privé est précieuse pour le traitement...
Site :
http://www.gross-law.ch
Thèmes liés : avocat droit succession / droit succession assurance / question droit succession / droit a la succession
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
BCE TVA 0542.876.237
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments
Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / donation usufruit droits de succession
L’équipe | Richer, Rivet & associés
Me Bernard Chagnon, notaire
Annie Charland , technicienne juridique et collaboratrice pour Me Benoit Rivet, notaire
Me C
hristine Richer, notaire
Me Christine Richer a obtenu son baccalauréat en droit et son diplôme de deuxième cycle en droit notarial à l'Université de Sherbrooke. Elle pratique le droit comme notaire et conseillère juridique depuis 1995 à Mont-Saint-Hilaire. Très...
Site :
http://notairericher.com
Thèmes liés : droits succession entreprise familiale / protection juridique droit de succession / droits succession assurance vie 2012 / ayant droit succession / droits de succession 2011
Assurance vie et donation au dernier vivant - monfinancier.com
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Question : Assurance vie et donation au dernier vivant
Succession
03/07/2008
Mon mari est decede en décember 2006 .Il avait une assurance vie dont je suis le bénéficiaire .Nous étions mariés sous le régime de la commumauté réduite aux acquets avec donation au dernier vivant .J'ai du régler aux trésor public 2àpour cent d'impot ;or j'ai lu un article comme quoi elle ne devrait pas entrer ds la succession .Qu pouvez vous me répondre ?Merci
Bonjour
Le contrat d'assurance vie entre...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / assurance vie donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / beneficiaire d'assurance vie et succession
Avocats spécialisés droit des successions - Aix en Provence
>
Cabinet d'avocats spécialisés dans le droit des successions et héritages, le développement de notre activité nous a conduit à nous implanter à Aix en Provence dans les Bouches du Rhône (13) et à organiser un réseau de correspondants dans l'ensemble des cours d'Appel afin d'assurer une proximité et une...
Date: 2017-01-29 11:18:21
Site :
http://www.cabanesavocatsuccession.com
Thèmes liés : avocat specialise succession aix en provence / avocat droit succession / avocat specialise succession / droit civil la succession / heritage droit de succession
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-03 12:19:44
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .
Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.
Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...
Date: 2017-03-27 04:54:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
La déclaration de succession - test-achats.be
08 janvier 2012
08 janvier 2012
Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.
Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...
Site :
https://www.test-achats.be
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / declaration succession sans notaire exemple / declaration succession assurance vie notaire / declaration fiscale droit de succession / formulaire de declaration de succession sans notaire
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d ...
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. de quel abattement va-til bénéficier à la succession ?
7 849 EUR ou seulement 1570 EUR ? Les droits seront-ils de 55% ou 60% étant donné que le souscripteur du contrat avait...
Site :
https://www.abcbourse.com
Thèmes liés : beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie
Fiscalité de l’assurance vie - altaprofits.com
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats
Prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 euros
et 31,25 % au delà
Après le 20 novembre 1991
Exonération
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà taxation aux droits de succession habituels
Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélevement de 20 % jusqu'à 852 500 euros et 31,25 % au delà.
Abattement de 30 500 euros sur les primes versées (*) et au-delà...
Site :
https://www.altaprofits.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et fiscalite / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie et succession, comment s'y retrouver
Assurance vie et succession
Lors des recherches que le liquidateur testamentaire effectuera dans les papiers du défunt, celui-ci devra être vigilant et porter une attention particulière aux assurances possibles auxquelles le défunt aurait pu souscrire. Un contrat d'assurance vie ne peut être retracé que dans les papiers personnels de la personne décédée.
Certaines assurances...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie
Épargne-pension : quid en cas de décès ? | Delta Lloyd ...
Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?
Capital versé
Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit a la succession en cas de deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / succession assurance vie epargne / droit succession assurance deces / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
contrats d'assurance vie. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l'interprétation de la neutralité fiscale établie pour l'assurance vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass....
Date: 2015-01-08 17:45:15
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits de succession contrat assurance vie
Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession
Succession : accepter ou y renoncer
Cette acceptation peut être :
expresse : par exemple, l'héritier signe un acte d'acceptation envoyé au notaire,
tacite : si l'héritier agit comme propriétaire des biens hérités, il sera présumé avoir accepté la succession.
En principe, l'héritier qui a accepté la succession doit payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de celles-ci.
Accepter la succession à hauteur...
Date: 2017-04-03 15:52:52
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / capital deces acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / renonciation a succession et frais d'obseques / frais d'obseques succession
Legs et assurances-vie - Greenpeace France
Legs et assurances-vie
Agir aujourd'hui pour préserver demain
« La Terre ne nous appartient pas, ce sont nos enfants qui nous la prêtent ». En faisant un legs à Greenpeace, non seulement, vous faites perdurer vos idéaux et vous perpétuez votre mémoire mais, en plus, vous donnez aux générations à venir les moyens de préserver la Terre.
Le legs : entre vous et nous, une histoire...
Site :
https://www.greenpeace.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Bacquet - L'Argus de l'Assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'administration fiscale rend obligatoire l'intégration de la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.
souvent, l'Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / imposition rachat contrat assurance vie
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...
Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial
306
DROIT DE LA FAMILLE
05|04|2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Frais, Obsèques, Succession | Transmission
Boutique
Frais, Obsèques, Succession
Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...
26/06/2013
Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession
Choisir les bénéficiaires de son assurance décès
Accueil » Capital décès » Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Réduire la police Agrandir la police
Qui peut être désigné comme bénéficiaire de l'assurance décès ? La clause bénéficiaire peut-elle être modifié ?
Le contrat d'assurance décès permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : droit succession assurance deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession assurance deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ? - Le Blog ...
Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?
Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?
Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 17 mai 2016 0 2,412 Vues
Pour de nombreux épargnants faire des versements sur un contrat d' assurance-vie après 70 ans perd beaucoup de son intérêt. Pourtant il existe plusieurs avantages à continuer à le faire.
Versement...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite sur assurance vie apres 70 ans
Cabinet Avocats Picovschi - Qui sommes nous
+33 (0)1 56 79 11 00
90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris
Droit des affaires
Avocats plaidants expérimentés dans la gestion des dossiers les plus sensibles, le cabinet intervient en tant que Conseil auprès des dirigeants et des entreprises de la PME à la grande entreprise. Il les assiste dans leurs activités sur le marché national et international en créant les structures...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Complément information assurance vie - La Fiscalité de l ...
Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre, gérer, protéger. Il fait intervenir des notions fiscales, juridiques et financières. Le contrat d'assurance vie permet de gérer votre épargne sur un fonds garanti dit « fonds en EUR » ou sur des sicav.
La Fiscalité de l'Assurance Vie
Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre,...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Aux termes de la loi romaine, la succession signifie que l'héritier acquiert juridiquement le statut du défunt et prolonge le statut personnel de ce dernier. Cf. Li Shuangyuan, Droit privé international, Presses universitaires de Pékin, 2006, p. 387.
[2] La plupart des pays au système unitaire sont partisans de la nationalité du défunt comme l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Grèce,...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession biens situes a l'etranger / droit succession bien mobilier / succession d'un francais mort a l'etranger
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
La déclaration de succession : démarches et fonctionnement ...
La déclaration de succession
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale droit de succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / formulaire de declaration de succession sans notaire / declaration fiscale succession assurance vie
Consultation juridique généraliste - Site officiel de la ...
Les juristes du CSP (Centre social protestant) vous renseignent sur vos droits et vos obligations, vous orientent et vous appuient dans vos démarches juridiques. Le cas échéant, vous serez aidés à rédiger recours, demandes et réclamations. Vous serez conseillés notamment dans les...
Date: 2017-04-03 17:03:44
Site :
http://www.lausanne.ch
Thèmes liés : droit succession assurance / succession divorce sans contrat de mariage
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
Fiscalité de l'Assurance-Vie | Carrefour Banque
Fiscalité de l'Assurance-Vie
Image:
L'Assurance-vie Carrefour Horizons vous permet de valoriser et de transmettre votre capital sans droits de succession !
Faites-vous rappeler :
Un conseiller vous rappelle gratuitement
Lun - ven : 8h30 - 19h / Sam : 9h - 18h30
Comment ouvrir votre Assurance-vie ?
Une fiscalité privilégiée
Votre Assurance-vie est soumise uniquement aux prélèvements...
Date: 2017-04-03 15:30:18
Site :
carrefour-banque.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
J'organise ma succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >J'organise ma succession
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / assurance vie droits de succession abattement
avocat succession gratuit en ligne - Avocat succession ...
/1 Les litiges de Droit des succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les contentieux les plus dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat s'avère obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou...
Site :
http://avocat-cantois.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage judiciaire
Fiscalité en cas de décès : Fiscalité assurance vie
Pour tout nouveau contrat souscrit
(c'est à dire pour ceux souscrits depuis le 20/11/1991 et les primes versées depuis le 13/10/1998), la fiscalité en cas de décès est la suivante :
Versements effectués jusqu'à 70 ans :
-> Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit - Hello Life
Les personnes qui peuvent obtenir la qualité d'ayant droit sont, précisément :
Les enfants qui sont rattachés à leurs parents assurés,
L'époux/épouse d'une personne assurée, s'il/elle ne relève pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale et ne travaille pas,
Quelqu'un qui vit en couple avec une personne assurée (concubinage ou Pacs), s'il ou elle est à la charge de celle-ci de...
Date: 2017-04-03 17:29:55
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De l’intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans ...
Accueil / Fiscalité / De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 24 avril 2014 25 commentaires 8,665 Vues
Lors du décès de l'assuré, les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie avant l'âge de 70 ans et versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans
Expatriation au Portugal : un nouveau paradis fiscal ? Par ...
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Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.
Afin de simplifier les démarches et faciliter l'accès à ce statut, le gouvernement portugais a adopté une circulaire le 3...
Date: 2017-04-03 16:10:16
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Quelle clause bénéficiaire choisir pour son contrat d ...
Accueil » Fiches pratiques » Quelle clause bénéficiaire choisir pour son contrat d'assurance vie ?
Quelle clause bénéficiaire choisir pour son contrat d'assurance vie ?
Dans un contrat d'assurance vie, la désignation du BENEFICIAIRE n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.
En effet, si le bénéficiaire est considéré comme indéterminé, le montant de l'assurance vie réintègre la succession et est soumis aux droits de succession.
Clause bénéficiaire... n'importe quand
Vous pouvez désigner le bénéficiaire du contrat d'assurance vie à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat...
Date: 2017-04-02 22:39:52
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ASTREE : Epargne retraite Tunisie – Astrée : Assurance vie ...
Les assurances mixtes sont des plans d'épargne malléables qui s'adaptent à toutes vos exigences:
Vous choisissez la durée, le montant, et la périodicité des versements.
Au terme du contrat, vous pouvez opter soit pour le versement d'un capital, soit pour la jouissance d'une rente ou même une combinaison entre les deux.
Il vous est possible de joindre avec la garantie protection une...
Site :
http://www.astree.com.tn
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession
Conseil Assurance Vie et Droits de Succession
Comment choisir des investissements financiers et immobiliers pour chaque objectifs ?
Contrats d'assurance vie, pour bénéficier d'un cadre juridique et fiscal privilégié propice à l'investissement sur le long terme,
de droits français et luxembourgeois.
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Site :
http://www.cyrusconseil.fr
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