Articles sélectionnés pour le thème : droits d'enregistrement pour une donation partage
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Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-04-03 09:26:57
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / frais d'acte notarie pour donation partage / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation immeuble
Influence des ressources - SFPD
Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
Ce montant divisé sera déduit du montant...
Date: 2017-04-03 13:12:02
Site :
http://www.onprvp.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire
Le mariage - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / droits de succession biens situes a l'etranger / contrat mariage donation entre epoux / succession d'un francais mort a l'etranger
Avantages du Pacs et Pacs impôts – Pacs : tout savoir
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Chambre des notaires :: activites-notaire - notaires-geneve.ch
Partenariat enregistré
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (dite "loi sur le partenariat") est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle permet aux couples homosexuels de se faire enregistrer par un officier d'état civil, à condition que les partenaires soient majeurs, capables de discernement, non mariés ni déjà liés par un partenariat...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit d'enregistrement donation entre epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint
Aspects juridiques du viager - Viagerbel, expert du viager ...
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER
CONTRAT ALEATOIRE
Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Des conditions requises pour la validité du contrat
Art. 1968. La rente...
Site :
http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit a la succession en cas de deces / succession rente viagere
Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant
Il est possible de son vivant d'effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l'avantage (non négligeable si l'on s'y prend tôt) de renouveler le montant de l'abattement tous les 6 ans.
On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d'une année sur l'autre) fixés selon la...
Site :
http://leguer.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession grand parent / donation entre freres et soeurs abattement / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Successions taxées à 20%: des solutions? - Argent ...
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Lancée en août 2011, l'initiative populaire voulant introduire un impôt de 20% sur les successions et donations a réuni le nombre de signatures pour un vote populaire. Le message du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale est attendu pour le mois de décembre 2013.
Elle concentrerait entre les seules mains de la Confédération la prérogative de prélever un impôt sur...
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : taux imposition succession ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession belgique ligne directe / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013