Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession service public fr
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Droits de succession | HoaxBuster - Vérifier l'information ...
Je viens de recevoir un mail et j'aimerais savoir de quoi il retourne exactement.
Merci d'avance
Voici le copier coller du mail:
Droits de successions : GROS DANGER ! ! ! !
Les notaires sont débordés depuis quelques jours.
GROS DANGER
En clair, quand t'es mort, tes enfants ne récupèrent plus en totalité la vente de ta maison ! Hollande t'en pique une bonne partie pour donner aux...
TU...
Date: 2017-04-03 12:24:59
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / droits de succession service public fr / abattement droit de succession france / droit de succession aux enfant
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession
A-t-on le droit de demander une avance sur héritage
Le 10/01/2013 à 12h15
[ ! ]
Bonjour, ma maman est décédée il y a quelques jours et je voudrais savoir si je peux demander au notaire une avance sur sa succession(nous sommes 5 enfants). je suis en difficulté financière parce que sans emploi sinon, je ne demanderai pas.
Réponse de Andy 91
Le 10/01/2013 à 13h08
[ ! ]
Bonjour, Je vous présente tout d'abord mes sincères condoléances. ...
Date: 2017-04-03 12:29:41
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / service public succession notaire / droits de succession service public fr / succession deces d'un parent / estimation maison succession notaire
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession impot delai
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
1
En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession declaration revenus / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / delai depot declaration de succession rectificative
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
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Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
La protection juridique des majeurs - La mise sous tutelle ...
La protection juridique des majeurs
La mise sous tutelle
Ce que c'est
La mesure de tutelle s'adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d'être représentée dans les actes de la vie civile.
Nommé par le juge des tutelles, le tuteur doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.
Les responsabilités du tuteur
Dans cette...
Date: 2017-04-03 17:21:30
Site :
http://www.unapei.org
Thèmes liés : protection juridique droit de succession / droits de succession service public fr / protection juridique succession
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ? | service-public.fr
Les frais de notaire se répartissent entre les sommes suivantes :
�?molument
L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).
�? savoir :
le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public frais notaire succession / montant des frais de succession notaire / declaration succession sans notaire exemple / frais de notaire droit de succession / estimation frais succession notaire
Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr
Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession ouverte a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
Jurisprudence -Succession : quand l’un des héritiers ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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�? défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d'une contrepartie financière à sa soeur. Celle-ci s'y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.
Pour la Cour de cassation, l'un des héritiers ne peut exiger l'attribution...
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / succession suite deces du pere / succession suite deces frere
Taxe d'habitation | service-public.fr
abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
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