Articles sélectionnés pour le thème : droits donation entre vifs
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits
I. Dispositions communes aux successions et aux donations
1
Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum ( code général des impôts [CGI], art. 782 ) et du département de la Guyane (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / reduction donation pleine propriete / reduction droits de donation 50
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits
I. Dispositions communes aux successions et aux donations
1
Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum ( code général des impôts [CGI], art. 782 ) et du département de la Guyane (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / donation titres de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / reduction donation pleine propriete / reduction droits de donation 50
Notariat Consulaire - La France à Singapour
I.PRINCIPES GÉNÉRAUX :
Conformément au décret n° 91-152 du 7 février 1991, le consul officie en tant que notaire consulaire mais n'a pas vocation de conseil et ne peut accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d'un acte.
Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes reçus dans une ambassade ou un consulat ont force...
Date: 2017-04-03 14:21:21
Site :
http://www.ambafrance-sg.org
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte pour donation partage / donation partage acte sous seing prive / acte de donation sous seing prive modele
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur
Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES
Donations à terme
La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.
Cette donation a été validée par la Cour de cassation en...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Succession, donation et exonération partielle des droits ...
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)
Actualisé le 29-07-2016
Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318
Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...
Date: 2017-04-03 16:09:34
Site :
https://www.foret.info
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession
Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com
Droits d'enregistrement et de timbre
(Version 2006)
Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).
Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :
a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;
b) à la simple mention par laquelle...
Date: 2006-01-27 08:29:30
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Concubinage — Wikipédia
La donation entre vifs était interdite entre concubins jusqu'en 1981 [2] .
Depuis 1999, dans le cadre des réformes du droit de la famille du gouvernement Jospin, l'article 515-8 [3] du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe,...
Date: 2017-03-27 00:49:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation entre concubins non pacses / droits de donation entre concubins / calcul droits donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre concubins pacses
comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation
Idem aux...
Site :
http://www.mariage-civil.org
Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / assurance vie droits succession conjoint / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux testament
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / succession droit viager d'habitation
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Wallonie : certaines donations mobilières sous ... - Anthemis
Elle a toutefois exclu du bénéfice de ces taux réduits certaines donations, notamment celles affectées d'une condition suspensive ou d'un terme suspensif.
L'exclusion était justifiée par le fait que, dans ces hypothèses, le donateur ne se dessaisit pas de manière immédiate.
La condition suspensive fait en effet dépendre la convention principale d'un événement futur et incertain. Il en...
Site :
http://www.lebulletin.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
VACHON BRETON, S.A. PME INTER Notaires
Notaire depuis : 1979
Droit des affaires :
Constitution, fusion et réorganisation de sociétés, hypothèque mobilière et immobilière; vente d'entreprises, de parts sociales et d'actions; transfert d'entreprises familiales, financement commercial; convention entre actionnaires ou entre associés, contrat de société et de société en commandite; bail commercial.
Droit de la personne :
Fiscalité testamentaire; testament fiduciaire; fiducies entrevifs; règlement de succession.
Droit immobilier :
Offre d'achat; vente: maisons, condominiums, immeubles commerciaux, terrains et terres agricoles; donation;...
Site :
http://pmeinter.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / donation d'entreprise familiale / succession d'entreprise familiale / donation d'actions de societe / fiscalite donation d'entreprise
Civil et fiscal en partage - Aurep
Civil et fiscal en partage
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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.
La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : argent
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La révocation de donation consiste en la suppression d'un acte par...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation pour inexecution charges / revocation donation entre epoux forme / revocation donation entre epoux / revocation donation entre vifs
Donations et legs | Associations.gouv.fr
Donations et legs
Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.
Définition
La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...
Date: 2017-04-03 12:25:49
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : dons legs donations / donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / succession taux d imposition
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires
4 028 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
4 028
Article écrit par Clotilde Cattier
(346 articles)
Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...
Site :
https://www.compta-online.com
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JURIPOLE PRATIQUE : COMMENT TRANSMETTRE UN BIEN A MON ...
Comment transmettre un bien à mon concubin au moyen d'une donation
QU'EST-CE QU'UNE DONATION ?
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte"(article 894 du code Civil)
Il s'agit donc d'un acte par lequel une personne décide de transférer gratuitement et immédiatement la...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : comment faire une donation d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
Donation : Les changements en 2012 pour un don manuel
Donation : Les changements en 2012 pour un don manuel
23/05/11
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La loi de finances rectificative a un impact direct sur les stratégies de transmission du patrimoine. Elle s'articule autour de 3 grands axes.
Augmentation des taux des 2 dernières tranches d'imposition
Le tableau ci-dessous illustre...
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Capacité juridique d'une association - actes6.com
3 Associations pouvant accepter les dons et legs
1 Définition - Etendue
La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.
L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :
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Date: 2016-10-27 16:41:51
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
1
Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
Site :
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Les comptes de la Nation en 2015 Comptes ... - insee.fr
Pour comprendre
Les dépenses et recettes des administrations publiques
Les dépenses et recettes des administrations publiques présentent de manière simplifiée les comptes nationaux des administrations publiques. Elles visent à se rapprocher des flux monétaires effectifs, en supprimant la plupart des flux imputés de la...
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Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
Site :
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La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ...
Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances.
L'action en révocation doit être intentée du vivant du donataire et dans l'année qui suit la cause d'ingratitude ou le jour où le donateur en a eu connaissance.
Le décès du donateur, dans les délais utiles à l'exercice de l'action, n'éteint pas le...
Site :
http://www.dufourdion.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre vifs / revocation donation ingratitude / donation d'actions / donation d actions
Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...
Droit des successions et des libéralités
Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration
Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause
La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...
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http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede
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La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre ... - IAB
La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre ... -
Droit des sociétés La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre des parts ou des actions : un point de la situation ERIC L. SPRUYT Notaire associé de "Berquin, Ockerman, Deckers, Spruyt, van der Vorst & Dekegel, notaires associés",...
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https://www.yumpu.com
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...
Droit des successions et des libéralités
Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial
Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette
Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.
Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage
Chronos - Vivaldi avocats - Loi MACRON : le droit de ...
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacs.
SOURCE : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'actions de societe
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
1
L' article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / heritier legataire assurance vie / donation d'un bien immobilier en indivision
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...
Article 538
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autre limite que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : donation d actions nominatives / donation d'actions de societe / donation d'actions gratuites / donation entre vifs epoux / donation entre epoux et droits de succession
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les
articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les
articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.
-
(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).
I. -- Droits...
Date: 2017-04-03 12:21:41
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage
Processus à suivre - VD.CH
Toute donation effectuée par un contribuable est traitée fiscalement selon le processus qui suit :
Donations mobilières (par annonce)
Lors d'une donation mobilière, l'annonce peut intervenir spontanément dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire, auprès de l'Administration cantonale des impôts (article 38 LMSD ).
La donation peut être également...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie frais / droit d'enregistrement donation immeuble / rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avance d'hoirie
Successions et donations - Site officiel de la Ville de ...
Secrétariat du service
Impôts sur les successions et donations
Le contribuable qui reçoit des biens à titre gratuit que ce soit par donation ou autre attribution entre vifs...
Date: 2017-04-03 16:43:45
Site :
http://www.lausanne.ch
Thèmes liés : donation droits de succession / donation droits de mutation a titre gratuit / droits donation entre vifs / donation entre vifs / donation bien immobilier france
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...
La transmission d'une société
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013
La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée
Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014
LIRE CI DESSOUS
RAPPEL SYNTHETIQUE
Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession
Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...
Date: 2017-04-03 12:15:37
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Le mariage - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / droits de succession biens situes a l'etranger / contrat mariage donation entre epoux / succession d'un francais mort a l'etranger
La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...
Produits & services
La remise en cause de la clause bénéficiaire
Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
PACS et Impôts Donations - InfoPacs
Article 790 F , Code Général des Impôts
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80.724...
Site :
http://infopacs.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droits donation entre vifs
DDDLLF : Dictionnaire Dandenault de la langue française
Entrez ci-dessous le mot à rechercher
Droit (17) - Les sortes d'actes juridiques
Rédaction (1990-1991) - Me Germain Brière [1924-2004], LL.L, D.É.S.,
ex-doyen et professeur émérite de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa
Note d'introduction
Vu l'année de sa rédaction, il se peut que le présent tableau ait besoin d'une mise à jour. Plusieurs autres tableaux sur le...
Site :
http://dddllf.com
Thèmes liés : acte donation entre vifs / acte donation sous seing prive / acte notarie donation universelle / acte de donation devant notaire / acte donation universelle
Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...
Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
17
Bonjour
Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.
Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession parts d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession d'entreprise
question avocat succession - Cabinet d'avocats succession ...
Connaissez-vous le département spécialisé en Droit des successions d'Omega Cabinet d'avocats ?
Les avocats spécialistes d'Omega Cabinet d'avocats peuvent vous soulager Des avocats d'Omega sont brillants !
Quel que soit le question en matière de Droit des successions, les avocats de ce Bureau défendent et aident leurs clients avec authenticité et précision
Les cabinet d'avocats...
Site :
http://azoulay-avocat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paris / avocat droit succession / deces d un conjoint succession / succession d'un francais mort a l'etranger
Patrimoine : Don avec charge (08-2012) - uvcw.be
Un don avec charge implique une obligation devant être exécutée par le donataire qui accepte la donation. Cette obligation peut être très variée. Il pourra par exemple s'agir de la valorisation dans un musée de la collection d'oeuvres d'art donnée ou encore de la transformation en maison de repos de l'immeuble faisant l'objet de la donation. On soulignera toutefois que toute charge...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : acte donation entre vifs / revocation donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre vifs / donation avec charges definition
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
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L'article 21 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du août 1995 de...
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La taxation des héritages et donations : éléments de ...
La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales
Anne Laferrère(*)
(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....
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Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
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icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
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Optimiser la cession de vos Stock-options
Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.
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Date: 2015-10-04 15:23:02
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Impôt sur les Successions et les Donations
Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.
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