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L'Argus de l'Assurance - La fiscalité des rachats - Secteur
Dossier
La fiscalité des rachats
Par François Couilbault Docteur en droit, chargé d'enseignements à l'Université Paris II Panthéon Assas, avocat au Barreau de Paris -
Publié le
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Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne...
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http://www.argusdelassurance.com
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L'Argus de l'Assurance - La fiscalité applicable à la ...
Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors succession », est soumise à une fiscalité propre. Quelle est-elle ?
dr
Il ressort des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI) que tous les...
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Fiscalité de l'assurance vie en 2017 - E-Patrimoine
Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Point sur les prélèvements sociaux
En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes...
Site :
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Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa retraite
Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...
Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...
Date: 2017-03-31 10:54:47
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Les assurances - Autisme France
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Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
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Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
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Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
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Assurance Vie et Succession en 2012 - Patrimea
Le démembrement de la clause bénéficiaire
Cette solution permet de transmettre à moindre coût les capitaux aux enfants tout en protégeant le conjoint survivant.
Démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie, c'est attribuer les sommes placées sur le contrat d'assurance vie à deux bénéficiaires : l'un en usufruit et l'autre en nue-propriété.
Sur le plan pratique, la...
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Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .
On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...
Date: 2017-03-27 03:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fiscalite deces assurance vie non resident / fiscalite assurance vie 2013 non resident / fiscalite rachat assurance vie non resident / fiscalite assurance vie non resident / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans
Sortie en capital : impôt sur le revenu - la finance pour tous
Sortie en capital : impôt sur le revenu
Les gains d'une assurance vie sont imposables à la sortie. C'est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante.
Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de " rachat total Définition Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue...
Date: 2017-04-03 13:59:14
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PEP (Plan Epargne Populaire) : un autre outil patrimonial
nouveaux dépôts interdits
avant 4 ans
entre 4 et 8 ans
entre 8 et 10 ans
après 10 ans
prélèvement libératoire au taux de 35 %
prélèvement libératoire au taux de 18 %
exonération
sortie en rente viagère
imposition à l'impôt sur le revenu sur une fraction du montant
exonération d'impôt sur le revenu mais imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur une partie du montant
Le...
Site :
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Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / transfert pep vers assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / transfert pep assurance vie
Assurance-vie: la nouvelle loi Sapin met-elle en danger ...
Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds Euros. L'objectif de cette disposition est de sécuriser les avoirs des épargnants.
Haut de page
Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds...
Site :
http://bourse.lefigaro.fr
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Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...
de 6 430 à 7 900 euros
25 %
0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %
de 7 900 à 11 240 euros
30 %
de 11 240 à 18 730 euros
40 %
de 18 730 à 34 330 euros
45 %
14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %
plus de 34 330 euros
50 %
30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %
À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
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Assurance vie Vivaccio - succession - contrat - La Banque ...
Vivaccio vous offre de nombreux avantages. C'est un contrat (1) :
�?volutif : grâce à ses 5 formules, Vivaccio évolue avec les années et donc vos projets tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Vous n'avez pas besoin de changer de contrat ! Il vous accompagne de la naissance jusqu'au départ en retraite.
Accessible : 75 EUR suffisent pour adhérer au contrat.
Souple :...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
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Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
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https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
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Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :
à la rédaction de l'acte de cession,
aux changements de statuts que cela implique,
à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,
à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,
au droit de retrait d'un associé,
à la...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
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http://www.latribune.fr
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Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession caisse d'epargne / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Conservateur PERP | Le Conservateur
accueil > nos produits > épargne retraite > conservateur perp
Conservateur PERP
Conservateur PERP, contrat de retraite supplémentaire multi gestionnaire et multisupport, vous permet de faire face à l'incertitude liée au montant de votre future pension et tenter de préserver au mieux votre niveau de vie à la retraite.
Financer un complément
�?pargnez dès aujourd'hui pour contribuer
à...
Date: 2017-04-03 13:08:39
Site :
http://www.conservateur.fr
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Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-03-27 01:45:09
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Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier de son vivant
Protéger son concubin - Blog Gan Patrimoine
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Protéger son concubin
Protéger son concubin
Nathalie Le Nozaih
Transmission
Le concubinage, ou union libre, est défini comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ... Continuer la lecture de Protéger son concubin
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Le concubinage, ou union libre, est défini...
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