Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...

Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux

Autres (revenus à recevoir)

Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès

 

Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.

Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...

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Date: 2017-04-03 12:20:11
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : donation pleine propriete usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien en usufruit / droit succession nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / frais de notaire pour donation d'un terrain / frais de donation d'un terrain

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co ...

Résultats 1 à 12 sur 28

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co-héritier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

59

Bonjour à tous,

Pour résumer : nous sommes 4 co-héritiers. A et B ne répondent plus au courrier de notre notaire depuis février 2010, malgré 2 relances (par téléphone et par courrier 8 mois après) de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien issu d'une donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-04-03 17:53:21
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger

Stratégies pour la gestion de patrimoine

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Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Divorce France - Le Portail du Divorce - Biens et Divorce

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : donation partage code civil / definition donation code civil / donation deguisee code civil / donation residuelle code civil / rapport donation code civil

Biens et Divorce - divorcefrance.fr

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5

Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

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Service de consultation d'avocats en ligne

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Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux

SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...

Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit 

-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien

Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...

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Site : http://www.sci-comptabilite-services.fr

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Succession : liste des démarches | Vivre En Aidant

Le défunt était locataire

Informer le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le...

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Date: 2017-04-03 16:00:34
Site : http://www.vivreenaidant.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / succession en cas de deces d'un conjoint / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

texte - legislation.cnav.fr

1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.

11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.

Sont visés :

les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).

Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / paiement frais d'obseques succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession au deces d'un conjoint

Modalités rapport des donations - Droit des successions

4. Robert

Ses quatre enfants

5. Hubert, Georges, Robert, venant par représentation de leur fille Clotilde prédécédée

Ses trois petits-enfants

6. Valérie, Nathalie, Amadou, venant en représentation de leur fils Gildas prédécédé

Ses petits-enfants

La déclaration de succession révèle l'actif suivant :

1. Parcelle de terrain cadastré n° A à Meaux évaluée à 115.000 euros

2. Un...

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Date: 2017-04-03 14:04:29
Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avancement d'hoirie code civil / succession quotite disponible donation / donation partage rapportable succession / donation en avancement d'hoirie forme

Rachat de soulte | ATIPA

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Le rachat de soulte

Lors d'un divorce ou d'une succession, les protagonistes sont souvent confrontés au rachat de soulte. La mise en place d'un prêt hypothécaire ou immobilier vous permettra de réaliser ce rachat de la soulte et ainsi de conserver la pleine propriété du bien et de financer les "à-cotés"...

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Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / donation partage pret immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d'un bien immobilier en indivision

L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

  Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession

Vous  trouverez l'information nécessaire  sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / droits de succession biens situes a l'etranger / succession royaume d'espagne

Contrat de mariage : choisir la communauté universelle ...

Comment sont répartis les biens des époux dans le régime de la communauté universelle ?

Les biens communs

En matière de communauté universelle, les biens des époux sont totalement intégrés dans la communauté. Cela inclut les biens acquis avant la célébration du mariage, et pendant la durée de la communauté. Il n'est pas pertinent de faire des distinctions d'origine des biens ou...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

Pacs : les démarches pour se pacser - journaldunet.com

Dissolution du Pacs

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...

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Date: 2017-04-03 10:31:19
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur

Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr

Détails

Bail commercial : formalités

Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession divorce sans contrat de mariage

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-03-25 15:00:49
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents

Le règlement des successions | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent

Gérer une société civile en tirant parti des opportunités ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales

Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales

05-04-2010

La société civile à l'impôt sur le revenu est un outil particulièrement...

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Date: 2017-04-03 12:23:34
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / impot plus value succession / plus value immobiliere vente apres donation

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Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier