La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux

Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Préparer sa succession : testament  >Comment faire une donation entre époux ?

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Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux

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DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Forum héritage succession • donation au dernier vivant ...

Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am

Jeu Nov 13, 2008 1:50 pm

Bonjour,

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez faire un testament (qui aura la même validité juridique qu'une donation au dernier vivant.)

Et vous pouvez faire un testament "olographe" (= à la main, chez vous), qui est aussi valable qu'un testament "authentique"(devant notaire), et qui ne vous coutera...

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Thèmes liés : testament olographe donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / heritage succession donation dernier vivant / droit succession donation dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
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Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition donation

Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

» Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Le 03/03/2016 à 17h07

Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...

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Date: 2017-04-03 12:07:21
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent

Notaire.be - Donations & successions

5 malentendus à propos des donations

4 août 2015

1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter

Donner, c'est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à profiter d'un bien, même après une donation ? Il est en effet possible d'effectuer une donation « avec réserve d'usufruit ». Si vous faites don, par exemple, d'une habitation avec réserve d'usufruit, vous...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit exemple / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Succession grand parents quand père décédé | Successions ...

1 Posté par Rambotte

Succession grand parents quand père décédé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

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Legs, Abattement | Transmission - Le Particulier

Boutique

Legs, Abattement

Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...

30/06/2011

En cas de legs, la fiscalité est différente. la réduction des droits liés à l'âge n'existe pas, toutefois les frères, soeurs et neveux bénéficieront d'un abattement de 1500 euros.  [...] En dehors de ces personnes, la...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation legs testament / donation d'un bien en indivision / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / droit des heritiers en cas de donation au dernier vivant

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-04-03 10:02:47
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au conjoint survivant testament

Succession : dossier complet - jurifiable.com

Calcul des droits de succession 

Les affaires de succession peuvent être source de préoccupations voire de conflits quand elles ne sont pas réglées à l'avance. Vous songez à préparer votre succession afin de préserver vos proches ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la succession pour la réussir dans les meilleures conditions.

La succession

Il n'est pas toujours facile d'aborder la...

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Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle

En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier  vivant ?

Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?

Peut-on se prémunir en cas de divorce ?

Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?

 

 

 En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Le régime...

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Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Site : http://notaries-europe.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

DONATION - lexinter.net

 

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...

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Date: 2017-02-21 18:10:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie forme / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / rapport des donations en avancement d'hoirie

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

renonciation succession & prestations/assurances-vie ...

Message par Maelise » 17 Juin 2013, 18:01

Bonjour,

Je me permet de vous écrire car je suis à bout et un peu dans les mêmes problèmes que Mavea .

Ce sujet concerne des histoires de successions, de banques, et de notaires .

Mon père est décédé en octobre 2009 et j'étais mineure à cette époque . Ma mère ne m'en a jamais dit plus que ça sur ce sujet qui est extrèmement sensible .

C'est...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : declaration impot succession assurance vie / declaration succession impots sans notaire / declaration succession assurance vie notaire / donation au dernier vivant loi 2007 / declaration succession assurance vie

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

15/09/14 - à 12h01 - par Richard

Bonjour,

Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"

Merci à l'avance,

15/09/14 - à 15h01 - par RD

Bonjour,

Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...

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Date: 2017-04-03 12:22:12
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