Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais déductibles décrits ci-après et des abattements légaux. Par...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:59:12
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession / frais notaire succession donation entre epoux / frais de succession lors d'un deces / frais de succession notaire entre epoux

Organiser sa succession | Mon notaire - Ma succession

Et si vous vous posiez simplement

les questions de la succession ?

Qui sont vos héritiers,

quel sera le montant des frais de succession, qui contacter pour y voir clair ?

Succession.

Quels frais dois-je prévoir ?

�? chaque...

Lire la suite


Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

Thèmes liés : montant des frais de succession notaire / succession frais de notaire simulation / montant des frais de succession / heritiers succession frais / calcul des frais de succession notaire

Organiser sa succession | Mon notaire - Ma succession

Et si vous vous posiez simplement

les questions de la succession ?

Qui sont vos héritiers,

quel sera le montant des frais de succession, qui contacter pour y voir clair ?

Succession.

Quels frais dois-je prévoir ?

�? chaque...

Lire la suite


Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

Thèmes liés : montant des frais de succession notaire / succession frais de notaire simulation / montant des frais de succession / heritiers succession frais / calcul des frais de succession notaire

Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Pourquoi la banque prélève des frais de succession ...

Accueil » Mes placements » Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?

Pourquoi la banque prélève des frais de succession ?

Posted on 5 août 2015 by Marie Morizet in Mes placements // 8 Comments

Quand vient le moment de régler une succession, c'est toujours un moment relativement difficile, des sentiments se bousculent car d'un côté vous venez de perdre un être cher : un...

Lire la suite


Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : frais succession banque compte joint / frais succession banque / frais de succession notaire assurance vie / frais bancaires succession assurance vie / succession frais assurance vie

Renonciation à succession - Organisation Obsèques

Renonciation à succession

 

Si le défunt ne peut en aucun cas déshériter un de ses héritiers de sang, il est toutefois possible que ces derniers prennent la décision de renoncer à l'héritage. Cette action a plusieurs conséquences pour l'héritier en question et ses descendants directs.

Il existe plusieurs raisons pour laquelle un héritier peut formuler une renonciation à la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:35:24
Site : http://www.obseques-organisation.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession et frais d'obseques / renonciation succession a l'etranger / organiser sa succession sans heritiers directs / frais obseques renonciation succession

Succession : Conseils, fiches pratiques, astuces : Conseil ...

Tout savoir sur les dettes et la succession

Pour tout comprendre des dettes lors d'une succession. Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt....

Choisir entre les différents...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : calcul frais droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / declaration fiscale droit de succession / frais notaries droit succession

Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos

Les frais de notaire en cas de succession

Les frais de notaire en cas de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession

Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de succession notaire immobilier / frais de succession notaire obligatoire / pourcentage frais succession notaire

Pouvoir judiciaire - Guide successions

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

Lire la suite


Site : ge.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

1

Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Frais et organisation de la succession après un décès

Choisir un Notaire

Informations sur la succession suite à un décès

Les héritiers sont désignés par un testament ou en l'absence de testaments aux héritiers les plus directs tels que définis par la loi. La succession aura lieu bien après les obsèques, il est donc important de noter qu'elle ne pourra pas couvrir les frais liés aux pompes funèbres. Cette succession occasionne des frais dépendant des actes à réaliser et du niveau de la succession.

Organisation de la succession

L'ensemble des problèmes de succession doivent être réglés dans les six mois et les démarches commencent un mois après le décès. En général un notaire est...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:36:32
Site : https://www.comitam-obseques.com

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / montant des frais de succession notaire / montants frais succession notaries / paiement frais d'obseques succession / montant des frais de succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

Calcul des frais de succession | Obsèques Infos

Les frais de succession sont calculés sur chaque part des héritiers, pas sur la valeur totale de la succession . Ils sont calculés en pourcentage (pouvant aller de 5 à 60% selon le degré de filiation, et par tranches (sommes d'argent). Ces taux et tranches différèrent selon la qualité des héritiers.

Selon la qualité de l'héritier par rapport au défunt, des exonérations totales de...

Lire la suite


Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : calcul frais droit succession / calcul des frais de succession / donation exoneration droits de succession / droit de succession parent enfant / frais de succession en cas de deces du conjoint

Les frais de notaire pour une succession ...

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

Lire la suite


Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / calcul frais de notaire succession en ligne directe / montant des frais de succession notaire / service public frais notaire succession / calcul des frais de succession notaire

Droit des successions: règle et conséquences de l'option ...

La détermination du passif successoral comprend les dettes mais aussi des legs particuliers.

 

a)      Les dettes

 

S'agissant des dettes successorales, ce sont celles qui composent le passif successoral dont était tenu le défunt de son vivant : recouvre une variété de dettes. 

-         les dettes contractuelles : les héritiers sont tenus d'exécuter les obligations...

Lire la suite


Site : http://cours.de.droit.over-blog.com

Thèmes liés : heritiers succession frais / inventaire succession presence heritiers / qualite d'ayant droit succession / leg particulier droit succession / paiement frais funeraires acceptation succession

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr

Les différentes étapes du règlement d'une succession

1ère étape : Recherche d'un éventuel testament 

 

Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.

Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...

Lire la suite


Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

LA SUCCESSION - avivo.ch

LE JOURNAL « ESPACES »

LA SUCCESSION

La Justice de Paix

A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que...

Lire la suite

Date: 2017-02-28 16:40:07
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

Déclaration de succession - funerailles.be

La profession

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:39:59
Site : http://www.funerailles.be

Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / declaration de succession deces a l'etranger / dispense de declaration de succession belgique / delai declaration succession belgique / legataire particulier declaration de succession

Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca

Comment renoncer à une succession ?

Comment renoncer à une succession ?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014

Envoyer à un ami(e)

Envoyer

Ajouter aux favoris

Me connecter

Photo : Chambre des notaires du Québec

Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : inventaire succession presence heritiers / succession inventaire des biens meubles / droit succession bien mobilier / frais de succession lors d'un deces / succession sous benefice d inventaire

L’attitude des héritiers face à une succession

Le paiement des frais funéraires ou la perception d'un capital décès n'est pas considérée non plus comme une acceptation tacite de la succession.

L'acceptation peut être imposée à l'héritier lorsqu'il a détourné ou recelé des biens provenant de la succession. L'héritier est déchu de la faculté de renoncer à l'héritage.

La renonciation à une succession est une autre possibilité donnée à un héritier. L'héritier, qui renonce, devient étranger à la succession. Il perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif.

L'héritier devra manifester expressément sa volonté de rester étranger à la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 16:04:17
Site : http://www.next-finance.net

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession

Article 28 LMSD - VD.CH

Déplacement des héritiers (billet de transport)

Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)

Les frais de l'Office du Juge de Paix

Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.

L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)

Article...

Lire la suite


Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

La gestion des biens du défunt - internet-juridique.net

La gestion des biens du défunt

La gestion des biens du défunt

Après le décès du défunt, les biens qu'il laisse nécessitent d'être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion peut être contraire à l'option que les héritiers ont vis-à-vis de la succession. En outre, les héritiers peuvent ne pas être capables de l'effectuer. Enfin, la...

Lire la suite


Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / droit de succession transmission d'entreprise / capital deces acceptation succession / succession parts d'entreprise / heritiers succession frais

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

Partager

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:12:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux

Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession

Acceptation de succession pure et simple

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.

Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Faute d'option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:38:33
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

 

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux 2015 / droits de succession notaire obligatoire / donation entre epoux et droits de succession / frais droit de succession entre epoux

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

Lire la suite


Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les ...

Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts

14e législature

Question orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1025

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie,...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:37:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / frais de succession bancaire caisse d'epargne 2015 / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais de succession compte bancaire / paiement frais d'obseques succession

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 10:29:24
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une ...

« Réponse #8 le: 18 février 2015 à 20:49:05 »

 

soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.

Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?   

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 16:30:23
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / heritiers succession frais / frais funeraires renonciation succession / frais funeraires declaration de succession

Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...

Arrière petit-enfant

5 310 EUR

L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.

Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...

Lire la suite


Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Forum héritage succession • frais de succession entre ...

Mar Aoû 22, 2006 12:25 pm

Bonjour,

J'aimerais savoir à combien vas se monter les frais de successions pour un héritage entre frere et soeur .

Mon oncle est décédé le 2 aout 2006, pas d'enfant à charge pas marié

le seul héritier...

Lire la suite


Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : montant des frais de succession entre frere et soeur / frais succession entre frere et soeur / heritage frais succession / estimation maison frais de succession / succession heritage d'un oncle

Comment calculer les droits de succession - contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant

Succession : accepter ou y renoncer

Cette acceptation peut être :

expresse : par exemple, l'héritier signe un acte d'acceptation envoyé au notaire,

tacite : si l'héritier agit comme propriétaire des biens hérités, il sera présumé avoir accepté la succession.

 

En principe, l'héritier qui a accepté la succession doit payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de celles-ci.

 

Accepter la succession à hauteur...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:52:52
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / capital deces acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / renonciation a succession et frais d'obseques / frais d'obseques succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Hommages - Accepter ou répudier la succession

Accepter ou répudier la succession

©fotolia

C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!

Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 16:16:46
Site : http://www.hommages.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / droit suisse heritiers legaux / heritiers succession frais

Qui doit payer les frais de dernière maladie ? | Droits ...

Qui doit payer les frais de dernière maladie ?

Qui doit payer les frais de dernière maladie ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Les frais de dernière maladie sont ceux relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas. Il s'agit en général de soins hospitaliers prodigués quelques temps avant le décès.

 

En...

Lire la suite


Site : http://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : heritiers succession frais / frais droit succession / droit a payer succession / ayant droit succession / droit succession entre parent et enfant

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

Lire la suite


Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

avocat succession gratuit en ligne - Cabinet d'avocats ...

avocat succession gratuit en ligne

/1 Des étapes d'une succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Ouverture

différents...

Lire la suite


Site : http://azoulay-avocat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession avocat gratuit / succession indivision partage judiciaire / avocat succession en ligne / succession en cas de deces d'un conjoint

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

Lire la suite


Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit a payer succession / succession legataire universel et heritier reservataire / renonciation succession legataire universel / droits de succession comptes bancaires

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Csyndie

30 avr. 2011

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint

Calculez gratuitement et réduisez vos droits de succession ...

Chef d'entreprise : anticipez votre succession pour en réduire le coûtSi vous dirigez une entreprise, vous avez intérêt à organiser à l'avance

Chef d'entreprise et succession

Chef d'entreprise : anticipez votre succession pour en réduire le coût

Si vous dirigez une entreprise, vous avez intérêt à organiser à l'avance la transmission de votre patrimoine sous peine de voir vos...

Lire la suite


Site : https://masuccession.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession chef d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

avocat gratuit en ligne succession - Cabinet d'avocats ...

/1 Des contentieux en succession

En cas de problèmes, de blocages , la défense de l'avocat sont nécessaires. En effet, Différents litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable .

Les conflits dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut...

Lire la suite


Site : http://chabanat-avocat.fr

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint

avocat succession en ligne - Cabinet d'avocats

/1 Des conflits de succession

Les conflits les plus débattus sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.

Plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.peccavy-avocat.fr

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage / qualite d'ayant droit succession

Délai de dépôt de déclaration de succession - Sénat

Délai de dépôt de déclaration de succession

14e législature

Question orale n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2139

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:32:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : declaration succession impot delai / delai declaration succession / deces succession delais / frais de succession lors d'un deces / declaration succession impots sans notaire

Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour,

Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.

Composition des dettes

Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?

Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.

C'est d'ailleurs à la date du...

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / succession et dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / frais d'obseques succession