Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

Date: 2017-04-03 13:14:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value

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Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe

Editions Francis Lefebvre

Les donations consenties depuis le 1er janvier 2017 par un adoptant à un adopté simple qui a reçu de l'adoptant, pendant la durée légale minimale requise, des secours et des soins...

Date: 2017-04-03 12:22:38
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : donation entre parent et enfant / donation simple / loi donation 2017

Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession

Allègement des droits de succession

L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.

Nécessité d'une convention

L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec...

Site : http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...

Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / declaration fiscale droit de succession / droit succession nu propriete / donation d'un bien immobilier par les parents / droit succession entre parent et enfant

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...

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Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment :

le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / succession avocats aide juridictionnelle / loi donation 2017 / pret taux zero succession

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