Division foncière - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Pierre Tronchon - 2008

La procédure juridique concernant les divisions foncières a considérablement évolué au cours des trente dernière années et le décret du 5 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme va confirmer cette tendance. D'une part, le...

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Date: 2017-04-03 13:39:57
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