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Protection juridique Pleins Droits - Crédit Agricole

Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.

Faites respecter vos droits !

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Nos Conseillers Protection...  [suite...]

40 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

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Meilleure assurance protection juridique pas cher ...

 Citer

» 31 Mars 2017, 11:27

Dans un comparatif de tarif assurance protection juridique, je trouve que les clauses sont encore plus biscornues que dans n'importe quel autre contrat d'assurance. Certains litiges sont pris ou pas en charge : ceux qui concernent le divorce, la copropriété, les successions, c'est à dire des domaines dans lesquels il y a souvent matière à litige ! Autant vous...  [suite...]

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique credit agricole succession / droits de succession contrat assurance vie / protection juridique succession / assurance vie droits succession conjoint

Meilleure assurance protection juridique pas cher ...

 Citer

» 31 Mars 2017, 11:27

Dans un comparatif de tarif assurance protection juridique, je trouve que les clauses sont encore plus biscornues que dans n'importe quel autre contrat d'assurance. Certains litiges sont pris ou pas en charge : ceux qui concernent le divorce, la copropriété, les successions, c'est à dire des domaines dans lesquels il y a souvent matière à litige ! Autant vous...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique axa succession / protection juridique succession groupama / gmf protection juridique succession / protection juridique matmut succession

Le boom de la protection juridique - L'Argus de l'Assurance

Les souscriptions pour une assurance de protection juridique ne cessent d'augmenter. Autrefois noyées au milieu des garanties, elles ont bénéficié d'une visibilité portée par l'État, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Mais les assureurs restent vigilants sur les coûts qui s'alourdissent.

«Soyez prêt à défendre vos droits » : l'appel de la plaquette d'information...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

LA PROTECTION JURIDIQUE

Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - J.O du 7 mars 2007 - portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont...

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Date: 2015-11-09 09:37:00
Site : http://www.adapei78.com

Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique succession / certificat d'ayant droit succession

Protection juridique des majeurs et des mineurs - Le SITE ...

 POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Principe

Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l'objet d'un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle »

Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / acte de donation d'actions / succession conseil de famille / vente d'un bien donne en donation partage

Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : succession conseil de famille / acte de donation d'actions / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint

La protection juridique des majeurs - La mise sous tutelle ...

La protection juridique des majeurs

La mise sous tutelle

Ce que c'est

La mesure de tutelle   s'adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d'être représentée dans les actes de la vie civile.

Nommé par le juge des tutelles, le tuteur doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.

Les responsabilités du tuteur

Dans cette...

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Date: 2017-04-03 17:21:30
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : protection juridique droit de succession / droits de succession service public fr / protection juridique succession

Aurige

Aurige

Votre guide sur le chemin du droit

Aurige est une société créée au service des organismes sans but lucratif (OSBL) afin de faciliter leur compréhension des règles juridiques et leurs échanges avec les professionnels du droit.

Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

15 janvier 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21"  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d'un décret d'application en date du 28 décembre 2016. Ces textes...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / protection juridique droit de succession / protection juridique succession