Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour

Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.

Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...

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Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
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Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire ...

Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.

En 1993, des époux ont donné la nue-propriété d'un immeuble à leur fille. Lors de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques, l'expédition n'avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait...

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Date: 2017-04-03 15:32:00
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Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie code civil / donation en avance d'hoirie / donation en avance d hoirie / donation d'hoirie

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Donation faite par ' préciput et hors part - Agriculture

Donation faite par ' préciput et hors part '

02.02.06

Une donation par préciput et hors part est une donation qui permet d'avantager un enfant au détriment de ses frères et soeurs. Elle est consentie à titre préciputaire, c'est-à-dire en plus de sa part de réserve. Ce type de donation n'a pas à être rapportée à la succession à partir du moment ou elle respecte les limites de la...

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Thèmes liés : donation par preciput et hors part / donation hors part / vente d'un bien en cas de donation / donation hors droits de succession / donation d un bien hypotheque