Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2016-08-29 14:46:55
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un conjoint

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

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Date: 2017-02-02 18:18:12
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / droit de succession au deces d'un conjoint / beneficiaire d'assurance vie et succession

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

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2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

1

Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca

Comment renoncer à une succession ?

Comment renoncer à une succession ?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014

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Photo : Chambre des notaires du Québec

Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : inventaire succession presence heritiers / succession inventaire des biens meubles / droit succession bien mobilier / frais de succession lors d'un deces / succession sous benefice d inventaire

Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une ...

« Réponse #8 le: 18 février 2015 à 20:49:05 »

 

soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.

Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?   

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour...

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Date: 2017-04-03 16:30:23
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / heritiers succession frais / frais funeraires renonciation succession / frais funeraires declaration de succession

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...

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Date: 2017-04-03 15:18:36
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent

La liquidation d'une succession | Éducaloi

Par exemple: si la succession est insolvable, c'est-à-dire si les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, les héritiers risquent de la refuser pour éviter d'avoir à payer les dettes de leurs propres poches.

 

Dans quelles circonstances puis-je être dispensé de produire un inventaire?

Vous pouvez être dispensé de faire un inventaire si toutes les personnes...

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Date: 2017-04-03 07:49:12
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droit de succession au deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit succession bien mobilier / ayant droit succession definition / partage bien mobilier succession / inventaire succession code civil / succession bien mobilier

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint

Succession : accepter ou y renoncer

Cette acceptation peut être :

expresse : par exemple, l'héritier signe un acte d'acceptation envoyé au notaire,

tacite : si l'héritier agit comme propriétaire des biens hérités, il sera présumé avoir accepté la succession.

 

En principe, l'héritier qui a accepté la succession doit payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de celles-ci.

 

Accepter la succession à hauteur...

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Date: 2017-04-03 15:52:52
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / capital deces acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / renonciation a succession et frais d'obseques / frais d'obseques succession

Les successions - banque-info.com

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 15

Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.

VRAI     FAUX    

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats

Question n°2 / 15

Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie et testament / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

L`Etude du Notaire Mahieu à Mouscron vous donne des ...

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Peut-on renoncer à une succession ?

Peut-on renoncer à une succession ? Les héritiers peuvent tout à fait choisir de renoncer une succession s'ils savent que le défunt laisse plus de dettes que d'actif. Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt. mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers refusent une succession. ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.

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Ce qu'il faut savoir avant de construire un abri de jardin

L'été n'est plus très loin et vous...

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Site : http://www.notmahieu.be

Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / refus succession dettes / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

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Site : http://www.notairemahieu.be

Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / refus succession dettes / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Accepter ou refuser donation, succession ou legs

Acceptation à concurrence de l'actif net

anciennement dénommée :

acceptation sous bénéfice d'inventaire avant le 01.01.2007

3 mois à compter du décès pour faire inventaire, puis 40 jours pour accepter (ou refuser)

Déclaration expresse au TGI du lieu de décès, sur un registre spécial

L'héritier reçoit sa part de succession, mais ne doit régler les dettes qu'à concurrence de la...

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Site : http://www.adjcourtage.fr

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / deces succession delais / refus succession dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession

Acceptation de succession pure et simple

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.

Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Faute d'option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la...

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Date: 2017-04-03 15:38:33
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

Capital décès et refus de succession | Companeo.com

Capital décès et refus de succession

Question posée par Paul Alain - 6 janvier 2014

Question

Bonjour, Mon père étant décédé récemment, à la vue de ses dettes, avec mon frère, nous souhaitons faire une renonciation de succession : dans ce cas, est-ce que nous pourrons tout de même...

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Site : http://www.companeo.com

Thèmes liés : capital deces refus succession / capital deces acceptation succession / capital deces renonciation succession / capital deces prevoyance succession / capital deces hors succession

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

Convention obseques et succession : La réglementation

Souscrire convention d'obseque > Les meilleures conventions frais obséques > Régime fiscal > Convention obsèques succession

Convention obsèques et succession : mieux comprendre la réglementation

Si vous souhaitez organiser vous-même vos funérailles pour épargner à votre famille cette épreuve, il vous faut souscrire à une convention obsèques. Perdre un être cher est déjà une...

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Site : http://www.convention-obseques.info

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / beneficiaire d'assurance vie et succession

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / liquidation succession testamentaire / succession sans testament conjoint survivant

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

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La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au...

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Date: 2017-04-03 17:29:26
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-04-03 10:29:24
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Avocat droit succession Lyon, avocat heritage Lyon Givors

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Avocat droit des successions Lyon et Givors

La perte d'un parent, d'un proche est une étape douloureuse dans la vie de tout individu. Il advient parfois que la succession du défunt soit source de conflit entre héritiers.

Le partage des biens qui se fait automatiquement aux héritiers légaux peut sembler injuste. A contrario, il peut survenir qu'un héritier refuse tout simplement une...

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Site : http://www.avocat-joly.com

Thèmes liés : avocat succession lyon / avocat droit succession / droit heritage ouverture succession / heritage droit de succession / avocat succession

Accepter ou répudier une succession - www.ch.ch

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Répudier une succession

Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de refuser un héritage.

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La succession peut être répudiée dans les trois...

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Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / refus succession dettes