Donation entre époux - notaires-tahiti.com

> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.

Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.

Elle est révocable à tout moment.

Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).

> LES POSSIBILITES

Grâce à...

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Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux / succession avec donation entre epoux testament / frais succession donation entre epoux / succession apres donation entre epoux

Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Famille  > Préparer sa succession : testament  >Comment faire une donation entre époux ?

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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation vivant entre epoux / contrat mariage donation entre epoux

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux

les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX

La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).

Si une donation...

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Date: 2012-12-04 12:31:49
Site : http://www.sosnotaires.com

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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

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Site : http://amcsa.fr

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Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...

Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles...

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Date: 2017-04-03 13:26:46
Site : http://www.onb-france.com

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...

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Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

 

Le principe de la donation au dernier vivant

 

L'un ou les...

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Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Accueil

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de...

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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...

Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...

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Date: 2017-04-03 13:26:18
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation universelle dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Donation en droit français — Wikipédia

Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.

Donation entre époux et...

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Date: 2017-03-29 15:34:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code civil chercher donation ingratitude / donation irrevocable code civil / donation code civil / revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux par testament

Comment faire pour révoquer or annuler une donation?

 

Révoquer une donation

Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.

Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation.

Le premier cas est dit de...

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Date: 2017-04-03 13:08:06
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation automatique donation entre epoux divorce / donation frais d acte

Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations

Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).

La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.

La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.

1. Donation somme d'argent, dons manuels,...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / donation entre epoux nouvelle loi / revocation donation entre epoux forme

Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep

Quelques exemples de suites après la fin !

 

Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.

 

Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...

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Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

 

Exemple :

Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.

 

Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...

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Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

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Testament olographe - Comprendre le testament olographe

Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament . Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors "testateur". Il est le plus simple et le moins cher. Il faut cependant le rédiger soigneusement puisqu'il exige de la précision. Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament olographe / donation testament olographe / beneficiaire d'assurance vie et testament

Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la Banque

La donation partage

A qui donner

A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.

Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...

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Date: 2017-04-03 13:32:28
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).

Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.

Au décès de votre père...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLe régime appliqué aux donations

Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager

En vertu de l'article 2 (I- A- 1°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, sont obligatoirement assujetties à la formalité, les mutations entre...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt

Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?

Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...

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cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-03 14:07:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Site : http://www.capital.fr

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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

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Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.

Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...

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Site : notaire.be

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Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

» Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Le 03/03/2016 à 17h07

Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...

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Date: 2017-04-03 12:07:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...

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Site : notaire.be

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Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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