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Droits de succession : déclaration | service-public.fr
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession
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Préparer sa succession : donation | service-public.fr
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Comment remplir une déclaration de succession ...
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Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
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Préparer sa succession : donation | service-public.fr
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Préparer sa succession : testament | service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille >Préparer sa succession : testament
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
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publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
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Droits de succession et de donation | service-public.fr
Droits de succession et de donation
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession
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Déclaration de don manuel et de sommes d'argent | service ...
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Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr
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Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
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INTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / droits de succession service public fr / service public droits succession / service public succession / paiement frais funeraires acceptation succession
Règlement d'une succession | service-public.fr
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Thèmes liés : service public succession
ARRET EPOUX V. - lexinter.net
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat des époux V. et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'hôpital clinique du Belvédère,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
Sur le principe de la responsabilité :
Considérant que Mme V....
Date: 2014-04-12 16:58:51
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : service public droits succession / service public succession
Déclaration de succession | service-public.fr
Cerfa n°11277*07
Autre numéro : 2705-SD
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une...
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Thèmes liés : service public declaration succession / declaration de succession cerfa 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration de succession 2705
Comment se règle une succession quand l'héritier est un ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
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Thèmes liés : service public succession
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Donation-partage | service-public.fr
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Faire une donation | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : donation >Faire une donation
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Thèmes liés : service public succession donation / faire une donation / service public succession / preparer sa succession particulier
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant ...
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Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Thèmes liés : question succession nu propriete / service public succession
Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.
1. L'acquisition de biens sans maître
Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...
Date: 2014-02-12 09:49:34
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Thèmes liés : service public droits succession / service public declaration succession / service public succession notaire / service public succession / succession parts d'entreprise
Succession en l’absence de conjoint ... - service-public.fr
La succession d'une personne mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et soeurs.
Tout replier
Le défunt avait des frères et soeurs
L'époux survivant hérite :
de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et soeurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines...
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Thèmes liés : succession parents frere soeur / succession frere et soeur droit de retour / droit de succession parent enfant / service public succession conjoint survivant / droit succession frere soeur
Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
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J'organise ma succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >J'organise ma succession
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Thèmes liés : service public succession
Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Clôture d'un compte bancaire par la banque
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20 minutes - Billag n'encaissera plus la redevance - Suisse
La redevance radio-TV ne sera plus perçue par Billag. Dès 2019, ce sera la société Serafe qui la prélèvera auprès des ménages. Cette dernière demande 123 millions pour la durée de son mandat de sept ans, soit 17,6 millions par an. Billag touche 54 millions par an.
La firme proposait l'offre la plus avantageuse économiquement, indique vendredi le Département fédéral de la...
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Renonciation à succession | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
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Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
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Succession et donation d'actions et de titres financiers
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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire
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Date: 2017-03-29 07:50:15
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Fiscalité du PEA sur vosdroits ... - service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
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Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
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Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | service-public.fr
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Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...
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Établir un testament | service-public.fr
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr
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Thèmes liés : pret taux zero succession / succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession d'entreprise / succession d entreprise
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La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au...
Date: 2017-04-03 17:29:26
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Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
Acquisition et détention d'armes de chasse | service-public.fr
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Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte ...
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Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
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Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
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Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr
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Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).
Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.
Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...
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Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ? | service ...
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Droits de succession : déclaration / Service-public.fr ...
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :
formulaire 2709 ( cerfa n°10820*06 ) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile
formulaire 2705-A ( cerfa n°12321*05 ) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt
Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Les formulaires sont...
Date: 2017-04-03 12:36:26
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Thèmes liés : declaration succession formulaire 2709 / droits de succession service public fr / declaration succession assurance vie formulaire / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / formulaire de declaration de succession aux impots
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Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-03-26 21:17:48
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